Cour d'appel, pôle 6 - chambre 10, 2 juillet 2026 — n° 23/02127

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La relation de prestation de services entre un travailleur indépendant et une société peut-elle être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée en l'absence de lien de subordination caractérisé ?

Principe retenu

L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements. En l'espèce, la cour a retenu l'absence de lien de subordination et a confirmé le rejet de la requalification.

Faits clés

M. [X] a facturé des prestations en tant que travailleur indépendant à la société [1] à compter de mars 2018
Il a été embauché en CDI le 18 juin 2018 avec une période d'essai de 4 mois
La période d'essai a été rompue le 20 août 2018
Après la rupture, M. [X] a repris ses prestations en tant qu'indépendant de septembre 2018 à février 2020
M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de la relation de prestation en CDI

Articles cités

article L. 1221-1 du code du travail article 32-1 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 954 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 10 - 02/07/2026 - n° 23/02127

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le lien de subordination ?

Le lien de subordination est le critère essentiel du contrat de travail : il se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements. Dans cette affaire, la cour a estimé que M. [X] n'était pas soumis à un tel lien pendant sa période de prestation.

Puis-je demander la requalification de ma prestation en CDI ?

Oui, si vous prouvez l'existence d'un lien de subordination. Cependant, dans cette décision, la cour a rejeté la demande car M. [X] n'a pas démontré qu'il recevait des ordres, que son travail était contrôlé ou qu'il pouvait être sanctionné.

La rupture de ma période d'essai a-t-elle un impact sur la requalification ?

Non, la rupture de la période d'essai n'empêche pas de demander la requalification d'une période antérieure ou postérieure de prestation. Dans cette affaire, M. [X] avait été embauché en CDI puis la période d'essai a été rompue, mais la cour a examiné séparément la période de prestation indépendante.

Quels sont les risques si je demande une requalification ?

Si la requalification est refusée, vous pouvez être condamné aux dépens et à payer des frais d'avocat (article 700). Dans cette affaire, M. [X] a été condamné à payer 1 000 euros à la société.

Comment prouver le lien de subordination ?

Il faut apporter des éléments concrets : ordres écrits, directives, contrôle des horaires, reporting, fourniture de matériel, intégration dans un service organisé, etc. Dans cette affaire, M. [X] n'a pas fourni de preuves suffisantes.

La société peut-elle être condamnée pour exécution de mauvaise foi ?

Oui, si elle a manqué à ses obligations. Ici, la société a demandé des dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi de M. [X] (facturation via une société radiée), mais elle a été déboutée faute de justifier d'un préjudice.

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