Cour d'appel, pôle 6 - chambre 4, 24 juin 2026 — n° 23/01685

FAITS ET PROCEDURE Par un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 20 mai 2019, M. [H] [V] a été embauché par la Société d'Exploitation des [2] [3] et [4] (ci-après la société [3]), spécialisée dans le commerce et la livraison de produits surgelés, en qualité de chauffeur-livreur, statut employé, niveau III, échelon 1. La relation contractuelle était soumise à la convention collective du commerce de gros. La société compte plus de 11 salariés. Par lettre du 9 décembre 2020, M. [V] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 21 décembre suivant, assorti d'une mise à pied à titre conservatoire. Par lettre du 28 décembre 2020, il a été licencié pour faute grave. Par requête du 3 janvier 2022, il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir, notamment, dire et juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 27 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Sens, a statué en ces termes: - Dit que le licenciement pour faute grave de M. [H] [V] par la SAS [5] et [4] est justifié, - Déboute M. [H] [V] de l'ensemble de ses demandes, - Condamne M.[H] [V] à payer à la SAS [5] et [4] la somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonne l'exécution provisoire, - Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens. Par déclaration du 24 février 2023, la M. [V] a interjeté appel de ce jugement. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 14 avril 2026. PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 7 novembre 2023, M. [V] demande à la cour de : - Le juger recevable et bien fondé en son appel, - Infirmer le jugement rendu le 27 octobre 2022 par le conseil de prud'hommes de Sens en ce qu'il l'a : ' Débouté de l'intégralité de ses demandes; ' Condamné à payer à la société d'exploitation des surgelés Disval et [4] 500 euros au titre de l'article 700; ' Laissé les dépens à la charge de chacune des parties; - Juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [V]; - Condamner de ce fait la société d'exploitation des surgelés [3] et [4] à lui payer les sommes suivantes, sauf à parfaire : Rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, en brut : 1 469,16 euros Congés payés afférents, en brut : 146, 00 euros À titre d'indemnité compensatrice de préavis, en brut : 1 950, 00 euros À titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, en brut : 195, 00 euros À titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, en net : 812,50 euros À titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en net : 3 950, 00 euros - Condamner la société d'exploitation des surgelés Disval et [4] à lui verser la somme de 4144,36 euros correspondant aux heures supplémentaires non rémunérées outre 414, 44 euros à titre de congés payés afférents, - Condamner la société d'exploitation des surgelés Disval et [4] à lui verser la somme de 2 000 euros nets, sauf à parfaire, relative au non-respect des durées maximales de temps de travail et de temps de pause; - Condamner la société d'exploitation des surgelés [3] et [4] à lui remettre une attestation Pole Emploi et un certificat de travail rectifiés prenant en compte une ancienneté acquise au 11 avril 2019, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard suivant un délai de quinze jours à compter de la notification de la signification du jugement à intervenir, la cour se réservant expressément la possibilité de liquider l'astreinte, - Condamner la société d'exploitation des surgelés [3] et [4] à remettre à M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la caducité de la déclaration d'appel La société se prévaut des dispositions de l'article 961 du code de procédure civile pour conclure à la nullité des conclusions déposées par l'appelant, qui indiquent une adresse erronée, et à la caducité de l'appel qui en résulte. Celui-ci rétorque que le jugement ne lui ayant pas été notifié, le délai d'appel n'a pas courru et aucune fin de non recevoir ne saurait prospérer. L'article 914 tel que modifié par le décret n° 2017/891 du 6 mai 2017 et applicable au présent litige, dispose que les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs conclusions, spécialement adressées à ce magistrat, tendant à : -prononcer la caducité de l'appel ; - déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel; les moyens tendant à l'irrecevabilité de l'appel doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été ; - déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 ; - déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l'article 930-1. Cette disposition indique par ailleurs que les parties ne sont plus recevables à invoquer devant la cour d'appel la caducité ou l'irrecevabilité après la clôture de l'instruction, à moins que leur cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement. Néanmoins, sans préjudice du dernier alinéa du présent article, la cour d'appel peut, d'office, relever la fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité de celui ci. En application de cette disposition, il incombait à la société [3] de saisir le conseiller de la mise en état et non la cour d'appel. Il n'y a pas lieu de statuer ni sur les demandes figurant dans les conclusions au fond de l'intimée. Sur le licenciement M. [V] conteste les faits reprochés au titre du licenciement pour faute grave en relevant que le maire dont la déclaration est citée n'a pas été présent et n'a en conséquence rien constaté, l'agent rapportant les faits s'avérant par ailleurs une personne non identifiée. S'agissant du second grief, il soutient que l'absence de toute attestation de la personne présente lors de la livraison postule l'absence de preuve de l'existence d'une faute imputable au salarié. La société soutient au contraire que M. [V] était en charge des deux tournées au cours desquelles des manquements ont été relevés, que son comportement est incompatible avec l'exercice des fonctions de chauffeur livreur et justifie son licenciement pour faute grave. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié constituant une violation des obligations découlant du contrat ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la période de préavis, étant précisé que la gravité de la faute peut résulter de la répétition des mêmes faits fautifs. La charge de la preuve de cette faute incombe à l'employeur et implique la mise en oeuvre immédiate du licenciement, dès que l'employeur a connaissance de la réalité et de la nature de cette faute. En l'espèce, la lettre de licenciement est motivée de la façon suivante: 'Le 3 décembre 2020, le Maire de [Localité 3] nous a adressés un courrier dans lequel il fait état d'un incident vous concernant alors que vous étiez en livraison dans cette commune le 20 novembre 2020: ' un de nos agents se rendant sur son lieu de travail ce matin-là a constaté que le conducteur du camion s'acharnait violemment sur le poteau lumineux pour baisser la borne de sécurité. L'agent communal est intervenu pour stopper les dégâts causés par votre collaborateur, lui a expliqué le fonctionnement de la borne puis a dû réparer le poteau endommagé'. Ces faits sont précisés par un l'agent communal dans une attestation indiquant que: ' (..) Ce mercredi à 9 h00, en me rendant à la mairie par la [Adresse 3], j'ai vu le conducteur d'un camion DISVAL DS, taper violemment avec ses poings sur la tête de la colonne lumineuse située à droite de la borne mobile de sécurité à côté de l'hôtel des Glycines. Il donnait également des coups de pied dans cette colonne. Cette personne était énervée, impatiente. Je lui ai alors demandé d'arrêter de taper sur cette colonne. Il avait alors déboîté la tête de la colonne.(..)'. Ce comportement inacceptable constitue un manquement grave à votre devoir de bonne conduite et porte atteinte à l'image de notre société. Vos explications à ce sujet ne nous ont pas convaincus. Quelques jours plus tard, le 7 décembre 2020, M. [Y] [E] ( Chef gérant de la Maison du Clos Fleuri) nous a adressés un mail indiquant avoir retrouvé à son arrivée à 6 h 42 ' la livraison DISVAL dans le couloir à côté du radiateur'. La prise de température indiquait -14.8 degrés pour les pilons de poulets et mini fond de tarte semi décongelés', ce qui est au dessus des seuils autorisés. Or, nous vous rappelons d'une part que votre feuille de route prévoyait clairement une livraison de ce client entre 7 h et 10 h. D'autre part, votre contrat de travail prévoit explicitement que chez le client vous devez ' décharger et stocker les produits dans un lieu approprié respectant la réglementation en matière d'hygiène des denrées alimentaires'. Le respect de la chaîne du froid ( principe également inscrit dans le règlement intérieur) fait partie de vos obligations essentielles en tant que livreur de produits frais et surgelés. Cet acte est grave et aurait pu être extrêmement dangereux pour les consommateurs, d'autant plus lorsque le client est une maison de retraite. Les bactéries type salmonella, listéria, staphylococus ..(..) peuvent se développer dans les aliments qui ne sont pas conservés en température prescrites entraînant donc un risque majeur d'intoxiquer le consommateur. Cet acte constitue un manquement délibéré à vos obligations professionnelles d'autant plus que ce n'est pas la première fois que ces faits se produisent. En effet, par courrier du 4 février 2020, nous vous avons déjà sanctionné par avertissement pour des faits similaires. Dans ces conditions, compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés votre maintien dans l'entreprise est impossible. Nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave...(...)'. Au soutien des griefs reprochés, l'employeur produit les pièces suivantes: - la déclaration daté du 20 novembre 2020 d'un agent municipal de la commune de [Localité 3] dont les termes ont été en partie repris dans la lettre de licenciement, étant observé que cet agent mentionne également que ' le chauffeur lui avait déclaré qu'il ne savait pas comment baisser la borne de sécurité, qu'il ne trouvait pas le bouton permettant de baisser la borne et qu'il était resté correct avec lui'; - le courrier adressé par le maire de la commune de [Localité 3] dont les termes ont été cités dans la lettre de licenciement; - l'email adressé le 7 décembre 2020 par le chef gérant de la maison de retraite [Adresse 4] signalant qu'une livraison de produits surgelés a été laissée près d'un radiateur; - le planning des tournées établissant que M. [V] s'était vu confier ces tournées, soit le 20 novembre et le 7 décembre 2020. M. [V] conteste en premier lieu les déclarations reprises par le maire dès lors que le témoin est anonyme. Il fait valoir que la date serait erronée, ce qui retirait toute crédibilité au fait ainsi évoqué. Indépendamment de l'erreur commise sur le jour ( mercredi ou vendredi), la déclaration faite dénonçant des faits datés au 20 novembre 2020 provient d'un témoignage anonyme. Si le maire a porté plainte compte tenu du comportement signalé par un de ses agents, il n'a rien constaté par lui même.

PAR CES MOTIFS La cour, Dit n'y avoir lieu à statuer sur la fin de non recevoir présentée par la société d'Exploitation des [7] et [4]; Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a débouté M. [H] [V] de sa demande de rectification du certificat de travail, l'a condamné aux dépens et à payer la somme de 500 euros à la société d'Exploitation des [7] et [4] au titre de l'article 700 du code de procédure civile; L'infirmant de ces chefs, Statuant à nouveau et y ajoutant, Ordonne à la Société d'Exploitation des [7] et [4] de remettre à M. [H] [V] un certificat de travail portant la date d'ancienneté au 11 avril 2019; Condamne la Société d'Exploitation des [7] et [4] à payer à M. [H] [V] les sommes suivantes: 1500 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect des temps de pause avec intérêt au taux légal à compter du présent arrêt; 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Condamne la Société d'Exploitation des [7] et [4] aux dépens de première instance et d'appel. Le greffier La présidente