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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 4, 17 juin 2026 — n° 23/01420

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et conséquences de la radiation d'une affaire pour défaut de dépôt du dossier de plaidoiries par l'appelant ?

Principe retenu

La radiation de l'instance est une mesure d'administration judiciaire qui emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle peut être ordonnée lorsque l'appelant n'a pas déposé son dossier de plaidoiries dans le délai imparti. L'affaire peut être rétablie sur demande écrite de l'appelant, accompagnée de son dossier de plaidoirie et d'une copie de l'arrêt de radiation, dans un délai de trois mois suivant la notification de l'arrêt, sous peine de péremption de l'instance après deux ans.

Faits clés

  • L'appelant n'a pas déposé son dossier de plaidoiries dans le délai imparti.
  • L'audience initialement fixée au 6 janvier 2026 a été renvoyée au 10 mars 2026 à la demande du conseil de l'appelant.
  • Le conseil de l'appelant a demandé la radiation les 9 et 10 mars 2026.
  • L'intimée a répondu à la demande de radiation le 10 mars 2026.
  • L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 décembre 2025.

Articles cités

article 381 du code de procédure civile article 912 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 4 - 17/06/2026 - n° 23/01420

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si l'appelant ne dépose pas son dossier de plaidoiries ?
La cour peut ordonner la radiation de l'instance, ce qui supprime l'affaire du rang des affaires en cours. L'appelant peut ensuite demander le rétablissement dans un délai de trois mois après notification de l'arrêt de radiation, en déposant son dossier de plaidoirie et une copie de l'arrêt.
Comment demander le rétablissement de l'affaire après radiation ?
L'appelant doit adresser une demande écrite de remise au rôle, accompagnée de son dossier de plaidoirie et d'une copie de l'arrêt de radiation, dans un délai de trois mois suivant la notification de l'arrêt.
Qu'est-ce que la péremption de l'instance ?
La péremption est l'extinction de l'instance en raison de l'absence de diligences des parties pendant un délai de deux ans. En cas de radiation, ce délai court à compter de l'expiration du délai de trois mois pour demander le rétablissement.
La radiation est-elle une décision définitive ?
Non, la radiation est une mesure d'administration judiciaire provisoire. L'affaire peut être rétablie si l'appelant accomplit les diligences requises dans les délais impartis.
L'intimé peut-il s'opposer à la radiation ?
Oui, l'intimé peut présenter ses observations. Dans cette affaire, l'intimé a répondu à la demande de radiation le 10 mars 2026.
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