Cour d'appel, pôle 6 - chambre 10, 18 juin 2026 — n° 23/00968

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'absence de contrat écrit et de lien de subordination caractérisé permet-elle de requalifier une relation professionnelle en contrat de travail ?

Principe retenu

L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements. En l'espèce, M. [B] ne démontre pas l'existence d'un lien de subordination avec la société [6].

Faits clés

M. [B] a été engagé le 1er mars 1979 sans contrat écrit comme VRP exclusif
Il a pris sa retraite le 27 décembre 2019
Il a saisi le conseil de prud'hommes le 15 juillet 2021 pour requalification de sa relation en contrat de travail pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020
Aucun contrat de prestation de services ni de portage salarial n'a été conclu
M. [B] figurait dans une liste de destinataires de mails concernant les plannings et a reçu une attestation de déplacement pendant la pandémie

Articles cités

article L.7313-1 du code du travail

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 10 - 18/06/2026 - n° 23/00968

Questions fréquentes

Puis-je demander la requalification de ma relation de travail en contrat de travail après ma retraite ?

Oui, il est possible de demander la requalification même après la retraite, mais vous devez prouver l'existence d'un lien de subordination pendant la période concernée. Dans cette affaire, M. [B] n'a pas réussi à le démontrer pour la période post-retraite.

Quels sont les éléments pour prouver un lien de subordination ?

Le lien de subordination se prouve par des éléments concrets : ordres et directives de l'employeur, contrôle de l'exécution du travail, pouvoir de sanction. Dans cette affaire, le simple fait de figurer dans une liste de diffusion de mails ou d'avoir une attestation de déplacement n'a pas été jugé suffisant.

L'absence de contrat écrit empêche-t-elle la requalification en contrat de travail ?

Non, l'absence de contrat écrit n'empêche pas la requalification, car le contrat de travail peut être verbal. Cependant, il faut démontrer l'existence d'un lien de subordination. En l'espèce, M. [B] n'a pas apporté cette preuve.

Que faire si mon employeur est en liquidation judiciaire ?

En cas de liquidation judiciaire, vous devez déclarer votre créance auprès du mandataire liquidateur. Dans cette affaire, la société [6] était en liquidation, mais M. [B] n'a pas obtenu gain de cause faute de preuve du contrat de travail.

Le fait de recevoir des mails sur les plannings prouve-t-il un lien de subordination ?

Non, cela ne suffit pas. Dans cette affaire, la cour a estimé que le fait d'être destinataire de mails concernant les plannings n'établissait pas que la société donnait des instructions à M. [B].

Quels sont les droits d'un VRP sans contrat écrit ?

Un VRP peut bénéficier du statut de salarié même sans contrat écrit, conformément à l'article L.7313-1 du code du travail. Mais encore faut-il prouver l'existence d'une convention de représentation et d'un lien de subordination, ce qui n'a pas été le cas ici.

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