Cour d'appel, pôle 6 - chambre 10, 18 juin 2026 — n° 23/00957
Synthèse de la décision
Question juridique
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée en raison de la modification unilatérale de son lieu de travail et de la dégradation de ses conditions de travail doit-elle produire les effets d'un licenciement nul ?
Principe retenu
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié produit les effets d'un licenciement nul lorsque les manquements de l'employeur sont d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail. En l'espèce, la modification unilatérale du lieu de travail et la dégradation des conditions de travail constituent des manquements graves justifiant la nullité du licenciement.
Faits clés
- Mme [E] a été engagée en 2012 comme assistante commerciale, puis promue attachée commerciale sédentaire en 2017.
- En décembre 2019, elle a été informée de la fusion des agences parisiennes entraînant une délocalisation de son lieu de travail de [Localité 4] à [Localité 3] dans le [Localité 5].
- Son nouveau manager, M. [O] [H], a supprimé unilatéralement ses primes sur trois trimestres consécutifs sans justification.
- Plusieurs comptes partenaires lui revenant ont été transférés à d'autres collègues sans information préalable.
- Elle a été sollicitée pendant ses congés lors du premier confinement.
Articles cités
article L. 1235-3-1 du code du travail
article L. 1235-3 du code du travail
article L. 1234-1 du code du travail
article L. 1234-9 du code du travail
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 10 - 18/06/2026 - n° 23/00957
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ?
La prise d'acte est une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, qui l'impute à l'employeur en raison de manquements graves. Si les manquements sont suffisamment graves, elle produit les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse.
Quels manquements ont été retenus dans cette affaire ?
Dans cette affaire, la cour a retenu la modification unilatérale du lieu de travail (délocalisation de [Localité 4] à [Localité 3]), la suppression injustifiée des primes sur trois trimestres, le transfert de comptes partenaires sans information, et les sollicitations pendant les congés.
Quelles indemnités la salariée a-t-elle obtenues ?
La salariée a obtenu 22 000 € de dommages et intérêts pour licenciement nul, 5 734,60 € d'indemnité compensatrice de préavis, 573,46 € de congés payés afférents, et 9 657,06 € d'indemnité conventionnelle de licenciement.
La modification du lieu de travail sans accord du salarié est-elle toujours un manquement grave ?
Oui, la modification du lieu de travail constitue une modification du contrat de travail qui nécessite l'accord du salarié. En l'absence d'accord, l'employeur commet un manquement grave pouvant justifier une prise d'acte.
Puis-je prendre acte de la rupture si mon employeur me sollicite pendant mes congés ?
Oui, les sollicitations pendant les congés peuvent constituer un manquement à l'obligation de respect du repos du salarié, surtout si elles sont répétées et non justifiées par une urgence. Dans cette affaire, cela a été retenu comme un élément parmi d'autres.
Quel est le délai pour agir après une prise d'acte ?
Le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois à compter de la rupture pour contester la prise d'acte. Passé ce délai, l'action est prescrite.
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