Cour d'appel, pôle 6 - chambre 10, 25 juin 2026 — n° 23/00955
Synthèse de la décision
Question juridique
La modification unilatérale de l'affectation d'un salarié protégé et le rejet de sa candidature à un poste constituent-ils une discrimination syndicale ?
Principe retenu
La discrimination syndicale est établie lorsque l'employeur ne justifie pas par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination les mesures défavorables prises à l'encontre d'un salarié exerçant des mandats de représentation du personnel. Le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, et il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs.
Faits clés
- M. [R] était salarié protégé, membre titulaire du CSE et délégué syndical CGT.
- En janvier 2020, un responsable a tenu des propos dénigrants sur les représentants du personnel.
- En mars 2020, M. [R] a été muté du parc palette interne au service alcool + vins + RR sans son accord.
- En juin 2023, sa candidature au poste de cariste a été rejetée au profit d'un salarié moins expérimenté.
- L'employeur n'a pas justifié ces décisions par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Articles cités
article 1343-2 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 10 - 25/06/2026 - n° 23/00955
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une discrimination syndicale ?
La discrimination syndicale est un traitement défavorable fondé sur l'appartenance ou l'activité syndicale du salarié. Dans cette affaire, le salarié protégé a subi une mutation unilatérale et un rejet de candidature sans justification objective de l'employeur.
Comment prouver une discrimination syndicale ?
Le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination (ex: propos dénigrants, mutation sans accord, rejet de candidature). L'employeur doit alors prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Quels sont les recours en cas de discrimination syndicale ?
Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir des dommages-intérêts et, le cas échéant, une réaffectation à son poste ou à un emploi équivalent. Dans cette décision, la cour a ordonné la réaffectation et accordé 5 000 euros de dommages-intérêts.
Un salarié protégé peut-il être muté sans son accord ?
Non, une modification du contrat de travail d'un salarié protégé nécessite son accord. En l'espèce, la mutation sans accord et sans justification objective a été considérée comme un élément de discrimination syndicale.
Quelle est la différence entre modification du contrat et changement des conditions de travail ?
La modification du contrat (ex: changement de poste) requiert l'accord du salarié, tandis qu'un simple changement des conditions de travail (ex: horaires) relève du pouvoir de direction. Dans cette affaire, la mutation était une modification du contrat imposée sans accord.
Quels dommages-intérêts pour discrimination syndicale ?
Le montant est fixé souverainement par le juge en fonction du préjudice subi. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 5 000 euros pour le préjudice moral et professionnel résultant de la discrimination.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
