Cour d'appel, pôle 6 - chambre 11, 23 juin 2026 — n° 23/00610
Synthèse de la décision
Question juridique
La cour d'appel peut-elle ordonner une médiation judiciaire dans un litige prud'homal avec l'accord des parties ?
Principe retenu
La cour d'appel peut, avec l'accord des parties, ordonner une médiation judiciaire pour favoriser une résolution amiable du litige, conformément aux articles 1528 et suivants du code de procédure civile.
Faits clés
- Litige prud'homal entre Mme [D] [L] et la SAS [1]
- Appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Bobigny du 15 décembre 2022
- Audience du 2 juin 2026 avec proposition de médiation par la cour
- Accord des parties pour recourir à une médiation
- Désignation de Mme [V] [I] comme médiateur
Articles cités
article 1528 du code de procédure civile
article 1534-4 du code de procédure civile
article 1535-6 du code de procédure civile
article 131-10 du code de procédure civile
article 1543 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 11 - 23/06/2026 - n° 23/00610
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une médiation judiciaire ?
La médiation judiciaire est un processus par lequel un tiers impartial, le médiateur, aide les parties à trouver une solution amiable à leur litige, sous le contrôle du juge.
Comment se déroule la médiation dans cette affaire ?
Dans cette affaire, la cour d'appel a proposé une médiation lors de l'audience du 2 juin 2026. Les parties ont accepté, et un médiateur a été désigné. Une provision de 1500 euros HT doit être versée, répartie entre la salariée (1/3) et l'employeur (2/3).
Quels sont les délais de la médiation ?
La provision doit être versée dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision. La mission du médiateur dure cinq mois à compter du versement de la provision.
Que se passe-t-il si la provision n'est pas versée ?
Si la provision n'est pas versée dans les conditions et délais impartis, la désignation du médiateur devient caduque et l'instance se poursuit normalement.
Quel est le rôle du médiateur ?
Le médiateur entend les parties, confronte leurs points de vue et prend connaissance de tous éléments utiles pour les aider à trouver une solution. Il ne peut pas imposer de solution et doit informer le juge de toute difficulté.
Que se passe-t-il après la médiation ?
À l'issue de la médiation, le médiateur remet un rapport écrit au juge et aux parties. L'affaire est rappelée à une audience ultérieure pour permettre aux parties de faire le point sur la poursuite ou l'abandon de la médiation, ou pour homologuer un éventuel accord.
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