Cour d'appel, pôle 6 - chambre 8, 18 juin 2026 — n° 23/00409
Synthèse de la décision
Question juridique
Un contrat de travail est-il fictif en l'absence de lien de subordination caractérisé par l'exécution effective d'un travail sous l'autorité de l'employeur ?
Principe retenu
L'existence d'un contrat de travail suppose un lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements. En l'absence de prestation de travail effective et de directives, le contrat est fictif.
Faits clés
- Contrat de travail à durée indéterminée signé le 2 juillet 2018 pour un poste de chauffeur VL
- Contrat suspendu du 4 octobre au 1er décembre 2018 pour maladie
- Salarié n'a pas repris le travail après la suspension malgré ses demandes
- Employeur n'a pas fourni de travail ni répondu aux demandes de reprise
- Société placée en redressement judiciaire le 2 septembre 2019, puis en liquidation judiciaire le 7 octobre 2019
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 8 - 18/06/2026 - n° 23/00409
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un contrat de travail fictif ?
Un contrat de travail fictif est un contrat qui n'a pas de réalité, car il n'y a pas de prestation de travail effective ni de lien de subordination. Dans cette affaire, le salarié n'a jamais travaillé après la période de suspension et l'employeur n'a donné aucune directive, ce qui a conduit la cour à considérer le contrat comme fictif.
Quels sont les critères pour qu'un contrat de travail soit reconnu ?
Pour qu'un contrat de travail soit reconnu, il faut un lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur, qui donne des ordres, contrôle l'exécution et peut sanctionner. En l'absence de prestation de travail et de directives, le contrat est fictif.
Puis-je obtenir un rappel de salaire si je n'ai pas travaillé ?
Non, si le contrat de travail est jugé fictif, vous ne pouvez pas obtenir de rappel de salaire, car il n'y a pas eu de prestation de travail effective. Dans cette affaire, le salarié n'a pas travaillé après la suspension et n'a pas reçu d'instructions, donc ses demandes de rappel de salaire ont été rejetées.
Que se passe-t-il si mon employeur est en liquidation judiciaire ?
En cas de liquidation judiciaire, le mandataire liquidateur représente l'employeur. Si le contrat de travail est fictif, les créances salariales ne sont pas inscrites au passif. Dans cette affaire, le salarié a été débouté de ses demandes et condamné aux dépens.
Comment prouver l'existence d'un lien de subordination ?
Le lien de subordination se prouve par des éléments concrets : directives de l'employeur, contrôle du travail, sanctions, fourniture de travail, etc. Dans cette affaire, l'absence de directives et de prestation de travail a conduit à écarter le lien de subordination.
Puis-je demander des indemnités de rupture si mon contrat est fictif ?
Non, si le contrat est fictif, il n'y a pas de rupture valable et donc pas d'indemnités. Dans cette affaire, les demandes d'indemnité pour licenciement nul, de préavis et de licenciement ont été rejetées.
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