Cour d'appel, pôle 6 - chambre 8, 18 juin 2026 — n° 23/00391

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La suspension du contrat de travail d'un salarié pour défaut de présentation d'un certificat de vaccination ou de contre-indication médicale à la vaccination, en application de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021, est-elle justifiée lorsque le salarié n'établit pas qu'il n'entre pas dans le champ d'application de cette loi ?

Principe retenu

La suspension du contrat de travail d'un salarié qui ne présente pas de certificat de vaccination ou de contre-indication médicale à la vaccination, en application de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, est justifiée dès lors que le salarié n'apporte pas la preuve qu'il n'est pas soumis à cette obligation. La charge de la preuve de ne pas être concerné par l'obligation vaccinale incombe au salarié.

Faits clés

Salarié engagé comme chauffeur-livreur dans une entreprise de restauration de collectivités
Mise à pied disciplinaire pour insubordination le 19 juillet 2021
Suspension du contrat de travail le 17 septembre 2021 pour défaut de certificat de vaccination ou contre-indication
Salarié n'a pas repris son poste après la levée de l'obligation vaccinale
Licenciement pour faute grave le 28 juillet 2023

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 450 alinéa 2 du code de procédure civile loi n°2021-1040 du 5 août 2021

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 8 - 18/06/2026 - n° 23/00391

Questions fréquentes

Puis-je être suspendu de mon travail si je ne suis pas vacciné contre la Covid-19 ?

Oui, si vous relevez du champ d'application de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021, votre employeur peut suspendre votre contrat de travail à défaut de présentation d'un certificat de vaccination ou d'une contre-indication médicale. Dans cette affaire, le salarié chauffeur-livreur en restauration de collectivités n'a pas prouvé qu'il n'était pas soumis à cette obligation, et la suspension a été jugée justifiée.

Comment prouver que je ne suis pas soumis à l'obligation vaccinale ?

Il vous appartient de démontrer que votre activité professionnelle ne vous place pas dans le champ d'application de la loi. Par exemple, en apportant des éléments sur la nature de vos fonctions ou le secteur d'activité. Dans le cas jugé, le salarié n'a pas fourni de preuve suffisante, ce qui a conduit au rejet de sa demande.

Mon employeur peut-il me suspendre sans salaire pour défaut de vaccination ?

Oui, la suspension du contrat de travail pour défaut de vaccination entraîne l'absence de rémunération pendant la période de suspension, sauf si le salarié démontre qu'il n'est pas concerné par l'obligation. Dans l'affaire, le salarié a été suspendu sans salaire et sa demande de rappel de salaire a été rejetée.

Puis-je contester une suspension de contrat pour non-vaccination ?

Oui, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour contester la suspension. Cependant, la charge de la preuve vous incombe pour démontrer que vous n'êtes pas soumis à l'obligation vaccinale. Dans cette décision, le salarié n'a pas réussi à prouver son absence d'obligation, et sa contestation a été rejetée.

Quels sont mes droits si je suis suspendu pour refus de vaccination ?

En cas de suspension légale, vous n'avez pas droit à une rémunération. Vous pouvez toutefois demander des dommages et intérêts si vous estimez que la suspension est abusive, mais vous devez prouver que vous n'étiez pas soumis à l'obligation. Dans cette affaire, le salarié n'a pas obtenu d'indemnisation.

La suspension pour défaut de vaccination est-elle légale ?

Oui, elle est légale si elle est fondée sur la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 et si le salarié relève du champ d'application. La cour a confirmé la légalité de la suspension dans ce cas, faute pour le salarié d'avoir démontré le contraire.

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