Cour d'appel, pôle 6 - chambre 8, 30 juin 2026 — n° 23/00369
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du défaut de mise en cause des organes de la procédure collective dans le cadre d'un appel en matière prud'homale ?
Principe retenu
La radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Le conseiller de la mise en état peut autoriser la réinscription sur justification de l'accomplissement des diligences sollicitées.
Faits clés
- Appel interjeté le 5 janvier 2023 contre un jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny du 7 novembre 2022
- L'intimée SAS [1] est en procédure collective
- L'appelant n'a pas mis en cause les organes de la procédure collective (mandataire judiciaire et administrateur judiciaire)
- Audience de mise en état du 30 juin 2026
- Absence de justification des diligences requises
Articles cités
article 377 du code de procédure civile
articles 381 à 383 du code de procédure civile
article 781 du code de procédure civile
article 801 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 8 - 30/06/2026 - n° 23/00369
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne mets pas en cause le mandataire judiciaire dans mon appel prud'homal ?
L'affaire peut être radiée du rôle pour défaut de diligence, comme dans cette décision où l'appelant n'a pas justifié de la mise en cause des organes de la procédure collective.
Comment obtenir la réinscription d'une affaire radiée pour défaut de diligence ?
Vous devez justifier de l'accomplissement des diligences sollicitées (ici, la mise en cause des organes de la procédure collective) et demander au conseiller de la mise en état d'autoriser la réinscription.
Quels sont les effets de la radiation d'une affaire en appel ?
La radiation emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours, mais n'éteint pas l'instance ; elle peut être réinscrite sur justification des diligences.
Puis-je contester une ordonnance de radiation ?
Non, selon cette décision, l'ordonnance de radiation est insusceptible de déféré, donc vous ne pouvez pas la contester directement.
Qu'est-ce que la mise en cause des organes de la procédure collective ?
C'est l'acte par lequel vous appelez dans la procédure d'appel le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire de la société en procédure collective, afin qu'ils soient parties à l'instance.
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