Cour d'appel, pôle 6 - chambre 8, 2 juillet 2026 — n° 23/00316
Synthèse de la décision
Question juridique
La réforme pour inaptitude notifiée par l'employeur est-elle valable et le salarié peut-il contester la rupture après le délai de prescription ?
Principe retenu
L'action en contestation de la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. En l'espèce, la lettre de réforme du 21 mars 2019 constitue la rupture, et l'action introduite le 26 mars 2021 est recevable car le délai de prescription a été interrompu par la saisine du conseil de prud'hommes le 26 mars 2020. Sur le fond, la réforme est justifiée par l'inaptitude constatée par le médecin du travail et l'impossibilité de reclassement.
Faits clés
- Salarié déclaré inapte définitivement à son emploi par le médecin du travail le 21 décembre 2018
- Avis d'inaptitude mentionnant 'sans reclassement' et 'tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé'
- Employeur informe le salarié de l'impossibilité de reclassement le 11 janvier 2019
- Notification de la réforme par lettre du 21 mars 2019
- Salarié saisit le conseil de prud'hommes le 26 mars 2020
Articles cités
article L. 1226-2-1 du code du travail
article 32-1 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 8 - 02/07/2026 - n° 23/00316
Questions fréquentes
Quel est le délai pour contester une rupture pour inaptitude ?
L'action en contestation de la rupture se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. En l'espèce, la lettre de réforme du 21 mars 2019 a été notifiée au salarié, et son action introduite le 26 mars 2021 a été jugée recevable car le délai a été interrompu par la saisine du conseil de prud'hommes le 26 mars 2020.
Que faire si l'employeur ne me reclassifie pas après un avis d'inaptitude ?
L'employeur doit rechercher un reclassement avant de prononcer la rupture. Si le médecin du travail mentionne 'sans reclassement' et que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à votre santé, l'employeur peut vous informer de l'impossibilité de reclassement et procéder à la réforme, comme dans cette affaire où l'employeur a suivi l'avis médical.
La réforme pour inaptitude est-elle un licenciement ?
La réforme est une rupture du contrat de travail pour inaptitude, distincte du licenciement mais soumise à des règles similaires. Elle intervient après constat d'inaptitude par le médecin du travail et impossibilité de reclassement. Dans cette décision, la réforme a été notifiée par lettre du 21 mars 2019.
Comment calculer la prescription en matière de rupture du contrat ?
Le délai de prescription de 12 mois court à compter de la notification de la rupture. En l'espèce, la rupture a été notifiée le 21 mars 2019, et le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 26 mars 2020, soit dans le délai, rendant son action recevable.
Mon employeur a-t-il le droit de me réformer sans reclassement ?
Oui, si le médecin du travail mentionne expressément que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à votre santé et qu'aucun reclassement n'est possible. Dans cette affaire, l'avis d'inaptitude du 21 décembre 2018 précisait 'sans reclassement', ce qui a permis à l'employeur de procéder à la réforme.
Quels sont mes recours si je suis déclaré inapte ?
Vous pouvez contester l'avis d'inaptitude devant le conseil de prud'hommes dans un délai de 15 jours, ou contester la rupture pour inaptitude dans les 12 mois suivant sa notification. Dans cette décision, le salarié a contesté la rupture mais a été débouté car la réforme était justifiée.
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