Cour d'appel, pôle 6 - chambre 6, 2 juillet 2026 — n° 23/00114

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du désistement d'appel en l'absence de constitution de l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance.

Faits clés

Appel interjeté le 21 décembre 2022 contre un jugement du conseil de prud'hommes du 4 avril 2022
Désistement notifié par l'appelante le 19 juin 2026
Intimé n'a pas constitué avocat
Absence de réserves dans le désistement
Absence d'appel incident ou de demande incidente de l'intimé

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 6 - 02/07/2026 - n° 23/00114

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?

Oui, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si l'intimé a formé un appel incident ou une demande incidente. En l'absence de ces éléments, le désistement est unilatéral.

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel et que l'intimé n'a pas constitué avocat ?

Le désistement est valable et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, comme dans cette affaire où l'intimé n'avait pas constitué avocat.

Le désistement d'appel signifie-t-il que j'accepte le jugement ?

Oui, selon l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement rendu en première instance.

Quels sont les frais à payer en cas de désistement d'appel ?

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire. Dans cette affaire, les frais sont restés à la charge de l'appelante.

Quelle est la procédure pour se désister d'un appel en matière prud'homale ?

Il suffit de notifier des conclusions de désistement à la cour et à l'intimé. Si l'intimé n'a pas constitué avocat et qu'il n'y a pas de réserves, le désistement est constaté par ordonnance du magistrat de la mise en état.

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