Cour d'appel, pôle 6 - chambre 6, 2 juillet 2026 — n° 23/00029
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement de l'appel principal par l'employeur, accepté par le salarié qui avait formé un appel incident, est-il parfait et entraîne-t-il l'extinction de l'instance ?
Principe retenu
Le désistement de l'appel principal est parfait lorsqu'il est accepté par l'intimé qui avait formé un appel incident, conformément à l'article 401 du code de procédure civile. Il emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour, sauf convention contraire sur les dépens.
Faits clés
- Appel interjeté par l'employeur (S.A.S.U.) le 16 décembre 2022 contre un jugement prud'homal du 15 novembre 2022
- Le salarié (M. [P] [R] [E]) avait formé un appel incident
- L'employeur s'est désisté de son appel principal par conclusions du 19 juin 2026
- Le salarié a accepté le désistement par conclusions du même jour
- Les parties se sont accordées pour que chacune conserve la charge de ses dépens
Articles cités
article 401 du code de procédure civile
article 399 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 6 - 02/07/2026 - n° 23/00029
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Il entraîne l'extinction de l'instance d'appel, sauf si l'intimé a formé un appel incident ou émis des réserves.
Le désistement de l'appel principal est-il toujours accepté ?
Non, il doit être accepté par l'intimé si celui-ci a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, le salarié avait formé un appel incident et a accepté le désistement, le rendant parfait.
Quelles sont les conséquences du désistement sur les dépens ?
En principe, le désistement emporte obligation pour l'auteur de payer les frais de l'instance éteinte (article 399 du CPC). Toutefois, les parties peuvent convenir autrement, comme dans cette affaire où chacune a conservé la charge de ses propres dépens.
Que se passe-t-il si l'intimé refuse le désistement ?
Si l'intimé refuse le désistement alors qu'il a formé un appel incident, le désistement n'est pas parfait et la procédure se poursuit. En l'absence d'appel incident, le désistement est parfait sans acceptation.
Le désistement met-il fin à toutes les procédures en appel ?
Oui, le désistement de l'appel principal entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. L'appel incident devient également sans objet.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
