Cour d'appel, pôle 6 - chambre 5, 16 juin 2026 — n° 22/09666
Synthèse de la décision
Question juridique
Le contrat de travail intermittent d'un agent de service dans le secteur du nettoyage évènementiel doit-il être requalifié en contrat à temps plein lorsque l'employeur ne précise pas les plages horaires de travail dans le contrat initial et ses avenants ?
Principe retenu
Le contrat de travail intermittent doit préciser les plages horaires de travail, conformément à l'article L. 3123-33 du code du travail. L'absence de mention des plages horaires dans le contrat ou ses avenants entraîne la requalification en contrat à temps plein.
Faits clés
- Contrat de travail intermittent à durée indéterminée signé le 8 septembre 2014 pour une durée annuelle minimale de 300 heures.
- Avenants successifs portant la durée minimale à 800 heures (2017) puis 1 100 heures (2018 et 2019).
- Les plages horaires de travail n'ont été précisées que dans l'avenant du 2 septembre 2019.
- Le salarié travaillait dans le secteur du nettoyage évènementiel, activité totalement arrêtée en mars 2020.
- Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 9 novembre 2020 pour obtenir la requalification.
Articles cités
article L. 3123-33 du code du travail
article 1343-2 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 5 - 16/06/2026 - n° 22/09666
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un contrat de travail intermittent ?
Un contrat de travail intermittent est un CDI qui prévoit une durée annuelle minimale de travail, avec des périodes de travail et des plages horaires définies. Il est utilisé pour des emplois à caractère saisonnier ou cyclique.
Pourquoi mon contrat intermittent doit-il mentionner les plages horaires ?
L'article L. 3123-33 du code du travail impose que le contrat intermittent précise les plages horaires de travail. Leur absence permet au salarié de demander la requalification en contrat à temps plein.
Quels sont les effets de la requalification de mon contrat intermittent en temps plein ?
La requalification entraîne le paiement d'un rappel de salaire correspondant à la différence entre le salaire perçu et celui d'un temps plein, ainsi que les congés payés afférents, et éventuellement des primes.
Puis-je réclamer des primes d'expérience et annuelles après la requalification ?
Oui, si la convention collective ou le contrat prévoit ces primes pour les salariés à temps plein, vous pouvez en demander le rappel après requalification.
Quels sont les délais pour agir en requalification d'un contrat intermittent ?
L'action en requalification se prescrit par 2 ans à compter de la conclusion du contrat ou de la modification. Il est conseillé d'agir rapidement.
Que faire si mon employeur ne respecte pas les obligations du contrat intermittent ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander la requalification en contrat à temps plein et obtenir des dommages et intérêts.
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