Cour d'appel, pôle 6 - chambre 5, 16 juin 2026 — n° 22/09663
Synthèse de la décision
Question juridique
Le contrat de travail intermittent doit-il mentionner les plages horaires de travail pour être valable et, à défaut, peut-il être requalifié en contrat à temps plein ?
Principe retenu
Le contrat de travail intermittent doit préciser les plages horaires de travail, conformément à l'article L. 3123-34 du code du travail. À défaut, le contrat est présumé à temps plein et l'employeur doit démontrer que le salarié n'était pas à sa disposition permanente. En l'espèce, le contrat ne mentionnait pas les plages horaires, ce qui justifie la requalification en contrat à temps plein.
Faits clés
- Contrat de travail intermittent à durée indéterminée signé le 8 septembre 2014
- Durée annuelle minimale de travail variant de 300 à 1100 heures selon les avenants
- Le contrat initial et les avenants ne précisaient pas les plages horaires de travail
- L'employeur a cessé son activité en mars 2020 et placé le salarié en activité partielle
- Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification en temps plein
Articles cités
article L. 3123-34 du code du travail
article 1343-2 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 5 - 16/06/2026 - n° 22/09663
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un contrat de travail intermittent ?
Le contrat de travail intermittent est un CDI permettant d'embaucher un salarié pour une durée annuelle minimale, avec des périodes de travail et des plages horaires définies. Il est utilisé dans les secteurs où l'activité est variable, comme la propreté évènementielle.
Mon contrat intermittent ne mentionne pas mes plages horaires, est-ce valable ?
Non, le contrat intermittent doit obligatoirement préciser les plages horaires de travail. À défaut, il peut être requalifié en contrat à temps plein, comme dans cette affaire où le salarié a obtenu la requalification et un rappel de salaire.
Comment puis-je obtenir la requalification de mon contrat intermittent en temps plein ?
Vous devez saisir le conseil de prud'hommes pour faire constater l'absence de mention des plages horaires. Si l'employeur ne prouve pas que vous n'étiez pas à sa disposition permanente, le juge requalifie le contrat en temps plein et vous accorde un rappel de salaire.
Quels sont les droits du salarié en cas de requalification ?
Le salarié a droit à un rappel de salaire correspondant à la différence entre le salaire perçu et celui d'un temps plein, ainsi qu'aux congés payés afférents, et éventuellement à des primes comme la prime d'expérience et la prime annuelle.
L'employeur peut-il contester la requalification ?
Oui, l'employeur peut contester en démontrant que le salarié n'était pas à sa disposition permanente. Mais en l'absence de plages horaires, la présomption de temps plein joue en faveur du salarié.
Quels sont les effets de la requalification sur l'activité partielle ?
La requalification en temps plein permet de réclamer un complément de salaire pour la période d'activité partielle, calculé sur la base d'un temps plein, comme dans cette affaire où le salarié a obtenu un rappel pour la période de mars 2020 à juillet 2021.
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