Cour d'appel, pôle 6 - chambre 3, 17 juin 2026 — n° 22/09498

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'employeur peut-il exclure les agents contractuels de droit privé du bénéfice d'une indemnité de transition prévue par un accord collectif, au motif qu'ils perçoivent une indemnité différente (heures supplémentaires code 400) alors que les agents fonctionnaires perçoivent des repos compensateurs non majorés pour les mêmes délais de route ?

Principe retenu

Le principe d'égalité de traitement impose à l'employeur de traiter de manière identique les salariés placés dans une situation identique. En l'espèce, les EAR contractuels de droit privé et les EAR fonctionnaires sont dans une situation identique au regard des délais de route, de sorte que l'exclusion des premiers du bénéfice de l'indemnité de transition prévue par l'accord du 20 juin 2017 constitue une violation de ce principe.

Faits clés

Madame [Q] épouse [E] était employée par la SA [1] en qualité d'agent rouleur (EAR) contractuel de droit privé depuis le 1er juillet 1996.
Un accord national du 20 juin 2017 a créé la fonction de chargé de clientèle remplaçant et prévu une indemnité de transition incluant un complément calculé sur les repos compensateurs 2015/2016.
Les EAR fonctionnaires bénéficiaient de repos compensateurs non majorés pour les délais de route, tandis que les EAR contractuels de droit privé percevaient des heures supplémentaires code 400.
Madame [Q] a été exclue du bénéfice du complément d'indemnité de transition au motif qu'elle ne bénéficiait pas de repos compensateurs.
Le syndicat [2] est intervenu pour défendre l'intérêt collectif de la profession.

Articles cités

article L. 2132-3 du Code du Travail article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 3 - 17/06/2026 - n° 22/09498

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le principe d'égalité de traitement en droit du travail ?

Le principe d'égalité de traitement impose à l'employeur de traiter de manière identique les salariés placés dans une situation identique, sauf justification objective et pertinente. Dans cette affaire, les EAR contractuels de droit privé et les EAR fonctionnaires étaient dans une situation identique au regard des délais de route, mais l'employeur les a traités différemment pour l'indemnité de transition, ce qui a été jugé discriminatoire.

Mon employeur peut-il me payer moins qu'un collègue qui fait le même travail ?

Non, en principe, l'employeur ne peut pas payer différemment des salariés qui effectuent le même travail ou un travail de valeur égale, sauf s'il existe une raison objective (ancienneté, compétences, etc.). Dans cette affaire, l'employeur a été condamné pour avoir exclu les EAR contractuels de droit privé du bénéfice d'une indemnité accordée aux EAR fonctionnaires, sans justification valable.

J'ai été exclu d'une prime prévue par un accord collectif, que faire ?

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour contester cette exclusion si elle est discriminatoire. Dans cette affaire, la salariée a obtenu gain de cause car l'accord collectif prévoyait une indemnité de transition pour les EAR, mais l'employeur l'a exclue au motif qu'elle ne percevait pas de repos compensateurs, ce qui a été jugé contraire au principe d'égalité de traitement.

Un syndicat peut-il agir en justice pour défendre l'égalité de traitement ?

Oui, un syndicat peut ester en justice pour défendre l'intérêt collectif de la profession. Dans cette affaire, le syndicat [2] est intervenu et a obtenu des dommages et intérêts pour le préjudice causé à l'intérêt collectif par la violation du principe d'égalité de traitement.

Quels sont les recours en cas de discrimination salariale ?

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander des dommages et intérêts et, le cas échéant, un rappel de salaire. Dans cette affaire, la salariée a obtenu 300 € de dommages et intérêts en appel, en plus de la confirmation du jugement initial qui lui avait accordé 5 200,45 € au titre des repos compensateurs.

Qu'est-ce que l'indemnité de transition pour les chargés de clientèle remplaçants ?

L'indemnité de transition est une prime prévue par un accord national du 20 juin 2017 pour accompagner le passage des EAR (agents rouleurs) au poste de chargé de clientèle remplaçant. Elle comprend des indemnités kilométriques et un complément calculé sur les repos compensateurs 2015/2016. Dans cette affaire, l'employeur a été condamné pour avoir exclu les EAR contractuels de droit privé de ce complément.

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