Cour d'appel, pôle 6 - chambre 3, 24 juin 2026 — n° 22/09318

24 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé dans le cadre d'un litige prud'homal ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis en toute matière et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. L'acceptation du désistement le rend parfait et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Sauf convention contraire, le désistement emporte obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

M. [E] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris
Une médiation a été proposée et acceptée par les parties
La médiation a abouti à un accord entre les parties
M. [E] a demandé le désistement de son appel
La SAS [1] a accepté le désistement

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile

Exposé du litige

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [E] a interjeté appel du jugement rendu le 20 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Paris. L'affaire a été appelée et examinée à l'audience du 8 octobre 2025'; à cette date une médiation a été proposée aux parties qui l'ont acceptée. L'arrêt de médiation a été rendu le 19 novembre 2025. Le médiateur a informé la cour que la médiation a abouti à un accord. Dans ses écritures du 14 avril 2026, régularisées le 14 avril 2026, l'avocat de M. [E] demande à la Cour : - donner acte à M. [E] de son désistement d'appel ; - donner acte à la SAS [1] de ce qu'il accepte le désistement ; En conséquence, - prononcer l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour d'appel de Paris ; - laisser les dépens à la charge des parties. Par conclusions déposées au greffe par voie électronique le 14 avril 2026, l'avocat de la SAS [1] demande à la cour de : - déclarer parfait le désistement d'instance et d'action réciproque des parties ; - constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la Cour ; - laisser les dépens à la charge de l'appelant à titre principal.

Motivations de la décision

MOTIFS Il ressort des écritures concordantes des parties qu'un accord est intervenu entre M. [E] et la SAS [1]. M. [E] entend en conséquence se désister de son appel. Conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. L'acceptation du désistement par la SAS [1] rend ce désistement parfait. L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée, ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

Dispositif

PAR CES MOTIFS La cour, CONSTATE le désistement d'appel de M. [E], désistement accepté par la SAS [1], Le DÉCLARE parfait, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DIT que faute d'accord des parties sur ce point, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de M. [E]. La greffière Le président

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel après une médiation ?

Oui, comme dans cette affaire où M. [E] s'est désisté de son appel après que la médiation a abouti à un accord avec la SAS [1].

Que se passe-t-il si l'intimé accepte mon désistement d'appel ?

Le désistement devient parfait, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. C'est ce qui s'est produit ici.

Quels sont les frais à payer en cas de désistement d'appel ?

Sauf convention contraire, l'auteur du désistement doit payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, faute d'accord, M. [E] a dû supporter les frais d'appel.

Le désistement d'appel est-il toujours possible ?

Oui, le désistement d'appel est admis en toute matière, mais il doit être accepté par l'intimé s'il contient des réserves ou si l'intimé a formé un appel incident.

Comment mettre fin à une procédure d'appel après un accord ?

Vous pouvez vous désister de votre appel. Si l'intimé accepte, le désistement est parfait et la cour constate l'extinction de l'instance, comme dans cette affaire.

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