Cour d'appel, pôle 6 - chambre 13, 26 juin 2026 — n° 22/08658

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'action en recouvrement d'un indu de transports sanitaires notifié par la CPAM est-elle prescrite lorsque la notification d'indu a été effectuée plus de trois ans après la fin de la période de contrôle ?

Principe retenu

L'action en recouvrement de l'indu de prestations de sécurité sociale se prescrit par trois ans à compter de la date de notification de l'indu. En l'espèce, la notification d'indu du 19 juin 2019 portait sur des transports effectués entre le 1er octobre 2016 et le 3 mai 2019, mais la prescription a été interrompue par la saisine de la commission de recours amiable. Toutefois, la cour a jugé que l'action était prescrite car la notification d'indu était intervenue plus de trois ans après la fin de la période de contrôle.

Faits clés

Contrôle de facturation de transports sanitaires du 1er octobre 2016 au 3 mai 2019
Notification d'indu de 183 377,89 € le 19 juin 2019
Anomalies de facturation : défaut de formation continue des conducteurs, défaut de cartes d'aptitudes médicales valides
Saisine de la commission de recours amiable le 14 janvier 2020
Avertissement notifié le 25 juillet 2019 pour les mêmes faits

Articles cités

article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale article 700 du code de procédure civile article 945-1 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 13 - 26/06/2026 - n° 22/08658

Questions fréquentes

Quel est le délai de prescription pour un indu de transports sanitaires ?

L'action en recouvrement de l'indu se prescrit par trois ans à compter de la notification de l'indu. En l'espèce, la notification du 19 juin 2019 portait sur des transports effectués entre 2016 et 2019, mais la cour a jugé que l'action était prescrite car la notification était intervenue plus de trois ans après la fin de la période de contrôle.

La saisine de la commission de recours amiable interrompt-elle la prescription ?

Oui, la saisine de la commission de recours amiable interrompt la prescription. Cependant, dans cette affaire, la cour a estimé que l'action était prescrite malgré cette interruption, car la notification d'indu était déjà tardive.

Qu'est-ce qu'un avertissement de la CPAM ?

Un avertissement est une sanction non pécuniaire prévue à l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale. Il peut être notifié en cas de manquements aux obligations de facturation, sans donner lieu à une pénalité financière. Dans cette affaire, l'avertissement du 25 juillet 2019 a été confirmé.

Puis-je contester un indu et un avertissement en même temps ?

Oui, mais les procédures sont distinctes. L'indu et l'avertissement peuvent faire l'objet de recours séparés. Dans cette affaire, la cour a traité les deux, mais a déclaré l'indu prescrit tout en confirmant l'avertissement.

Quels sont les motifs de prescription d'un indu ?

La prescription est acquise si la notification d'indu intervient plus de trois ans après la fin de la période de contrôle, sauf interruption par un acte de poursuite. Ici, la notification du 19 juin 2019 était prescrite car elle concernait des transports antérieurs au 19 juin 2016.

Que faire si la CPAM me réclame un indu prescrit ?

Vous pouvez invoquer la prescription devant le tribunal. Dans cette affaire, la cour a infirmé le jugement et déclaré l'action prescrite, annulant ainsi l'obligation de rembourser les 183 377,89 €.

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