Cour d'appel, pôle 6 - chambre 7, 25 juin 2026 — n° 22/08621
Synthèse de la décision
Question juridique
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié qui n'a jamais été rémunéré ni mis en mesure de travailler est-elle justifiée et doit-elle produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Principe retenu
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié est justifiée lorsque l'employeur manque gravement à ses obligations, notamment en ne fournissant pas de travail et en ne versant aucune rémunération. Dans ce cas, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit aux indemnités de rupture et à des dommages et intérêts.
Faits clés
- Offre d'embauche du 4 décembre 2019 avec condition suspensive de formation validée
- Salarié n'a jamais travaillé ni été rémunéré
- Prise d'acte de la rupture le 15 mars 2021
- Société employeur de plus de 500 salariés
- Ancienneté d'une année reconnue
Articles cités
article L. 1235-3 du code du travail
article L. 1234-5 du code du travail
article L. 1234-1 du code du travail
article L. 1234-9 du code du travail
article 700 du code de procédure civile
article 699 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 7 - 25/06/2026 - n° 22/08621
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ?
La prise d'acte est une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, en raison de manquements graves de l'employeur. Si elle est justifiée, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dans quelles conditions la prise d'acte est-elle justifiée ?
Elle est justifiée lorsque l'employeur manque gravement à ses obligations, par exemple en ne fournissant pas de travail et en ne versant aucune rémunération, comme dans cette affaire où le salarié n'a jamais travaillé ni été payé.
Quelles indemnités puis-je obtenir en cas de prise d'acte justifiée ?
Vous pouvez obtenir un rappel de salaire, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement, et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, calculés selon votre ancienneté et l'effectif de l'entreprise.
Mon employeur ne m'a jamais donné de travail, puis-je réclamer un salaire ?
Oui, l'employeur a l'obligation de fournir du travail et de payer le salaire. En l'absence de travail fourni, vous pouvez réclamer un rappel de salaire pour la période concernée, comme dans cette affaire où 35 000 euros ont été accordés.
Quelle est la différence entre une prise d'acte et une démission ?
La démission est une rupture volontaire du salarié sans faute de l'employeur, tandis que la prise d'acte est motivée par des manquements graves de l'employeur et peut ouvrir droit à des indemnités de licenciement.
Comment contester une décision de justice sur une prise d'acte ?
La décision peut être contestée par voie d'appel dans les délais légaux. Dans cette affaire, la cour d'appel a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes.
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