Cour d'appel, pôle 6 - chambre 8, 2 juillet 2026 — n° 22/08591
Synthèse de la décision
Question juridique
Le salarié a-t-il droit au paiement de la prime de vacances prévue par la convention collective, et l'employeur a-t-il exécuté fautivement le contrat de travail en refusant de la verser ?
Principe retenu
La prime de vacances prévue par la convention collective des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique est due aux salariés. Le refus persistant de l'employeur de verser cette prime, malgré les revendications et l'état du droit, constitue une exécution fautive du contrat de travail ouvrant droit à des dommages et intérêts pour préjudice moral.
Faits clés
- Salarié de la société [2] ([3]), filiale du groupe [4], sous contrat CDI
- Convention collective applicable : ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique
- Demande de rappel de prime de vacances et dommages et intérêts
- Employeur a adressé un communiqué comminatoire aux salariés le 17 février 2020
- Conseil de prud'hommes a condamné l'employeur au paiement de la prime et de dommages et intérêts
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
articles 805 et 907 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 8 - 02/07/2026 - n° 22/08591
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la prime de vacances ?
La prime de vacances est une prime prévue par la convention collective des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique. Elle est due aux salariés remplissant les conditions d'ancienneté et de présence.
Mon employeur refuse de me verser la prime de vacances, que dois-je faire ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir un rappel de salaire. Dans cette affaire, le salarié a obtenu gain de cause, l'employeur ayant été condamné à verser la prime et des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat.
Puis-je obtenir des dommages et intérêts en plus du rappel de prime ?
Oui, si l'employeur a fait preuve de résistance abusive, comme dans cette affaire où un communiqué comminatoire a été adressé aux salariés. Le préjudice moral peut être réparé par des dommages et intérêts.
Quels sont les risques pour l'employeur en cas de non-paiement de la prime ?
L'employeur s'expose à une condamnation au paiement du rappel de prime, à des dommages et intérêts pour exécution fautive, et aux dépens et frais d'avocat (article 700 du code de procédure civile).
La prime de vacances est-elle obligatoire dans toutes les conventions collectives ?
Non, elle dépend de la convention collective applicable. Dans cette affaire, la convention collective du génie climatique prévoit cette prime. Vérifiez votre propre convention.
Comment est calculée la prime de vacances ?
Le montant est fixé par la convention collective. Dans cette affaire, le rappel de prime s'élevait à 2 850,90 euros pour le salarié concerné.
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