Cour d'appel, pôle 6 - chambre 8, 2 juillet 2026 — n° 22/08586

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le salarié a-t-il droit à une prime de vacances prévue par la convention collective, et l'employeur a-t-il exécuté fautivement le contrat de travail en refusant de la verser malgré les dispositions conventionnelles ?

Principe retenu

L'employeur est tenu de respecter les dispositions conventionnelles applicables, notamment le versement de la prime de vacances prévue par la convention collective. Le refus persistant et abusif de verser cette prime, malgré les revendications des organisations professionnelles et l'état du droit, constitue une exécution fautive du contrat de travail ouvrant droit à des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi par le salarié.

Faits clés

Salarié employé par la société [2] ([3]), filiale du groupe [4], sous CDI soumis à la convention collective des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique.
Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 23 avril 2021 pour obtenir le paiement d'une prime de vacances et des dommages et intérêts.
Le jugement du 23 juin 2022 a condamné l'employeur à verser un rappel de prime de vacances de 3 530,51 euros et 2 700 euros de dommages et intérêts pour exécution fautive.
L'employeur a interjeté appel le 14 octobre 2022, déclaré recevable par arrêt du 25 octobre 2023.
Un communiqué de la direction générale du 17 février 2020 menaçait de supprimer la prime de demi-13ème mois si la prime de vacances était reconnue due, et d'informer l'employeur de l'identité des salariés engageant un recours.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile articles 805 et 907 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 8 - 02/07/2026 - n° 22/08586

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la prime de vacances ?

La prime de vacances est une prime prévue par certaines conventions collectives, versée généralement avant les congés d'été. Dans cette affaire, elle était due en vertu de la convention collective des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique.

Mon employeur peut-il refuser de verser la prime de vacances ?

Non, si la prime est prévue par la convention collective applicable, l'employeur est tenu de la verser. Dans cette décision, le refus persistant de l'employeur a été jugé abusif et constitue une exécution fautive du contrat de travail.

Puis-je obtenir des dommages et intérêts si mon employeur ne verse pas la prime ?

Oui, si le refus est abusif et vous cause un préjudice moral, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 2 700 euros pour le préjudice moral subi en raison de la résistance abusive de l'employeur.

Que faire si mon employeur me menace de supprimer d'autres primes si je réclame la prime de vacances ?

Ces menaces peuvent constituer une pression abusive et une exécution fautive du contrat. Dans cette affaire, un communiqué de la direction menaçant de supprimer la prime de demi-13ème mois a été retenu comme élément de résistance abusive.

Quels sont les recours en cas de non-paiement de la prime de vacances ?

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir un rappel de salaire et des dommages et intérêts. Il est conseillé de conserver les preuves du refus et de la convention collective applicable.

La prime de vacances est-elle due même si je suis en procédure contre mon employeur ?

Oui, la prime reste due indépendamment de toute procédure. L'employeur ne peut pas conditionner son versement à l'absence de recours.

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