Cour d'appel, pôle 6 - chambre 8, 2 juillet 2026 — n° 22/08580
Synthèse de la décision
Question juridique
Le salarié a-t-il droit au paiement de la prime de vacances prévue par la convention collective, malgré la suppression de celle-ci par l'employeur ?
Principe retenu
La prime de vacances prévue par la convention collective des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique est due aux salariés. L'employeur ne peut unilatéralement supprimer cette prime sans respecter les dispositions conventionnelles. Le non-respect persistant constitue une exécution fautive du contrat de travail ouvrant droit à des dommages et intérêts pour préjudice moral.
Faits clés
- Salarié de la société [2] ([3]), filiale du groupe [4], sous CDI soumis à la convention collective des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique.
- L'employeur a supprimé la prime de vacances prévue par la convention collective.
- Le président de la société a diffusé un communiqué le 17 février 2020 menaçant de divulguer l'identité des salariés engageant un recours.
- Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 23 avril 2021 pour obtenir le paiement de la prime et des dommages et intérêts.
- Le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur au paiement de 2 976,69 euros de rappel de prime et 3 825 euros de dommages et intérêts.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
articles 805 et 907 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 8 - 02/07/2026 - n° 22/08580
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la prime de vacances ?
La prime de vacances est une prime prévue par certaines conventions collectives, versée généralement avant les congés d'été. Dans cette affaire, elle était due en vertu de la convention collective des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique.
Mon employeur peut-il supprimer la prime de vacances ?
Non, l'employeur ne peut pas supprimer unilatéralement une prime prévue par la convention collective. Dans cette décision, la cour a confirmé que la suppression était abusive et a condamné l'employeur à payer le rappel de prime et des dommages et intérêts.
Quels sont les recours en cas de non-paiement de la prime de vacances ?
Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de la prime et des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat. Dans cette affaire, le salarié a obtenu gain de cause en appel.
Puis-je obtenir des dommages et intérêts pour préjudice moral ?
Oui, si l'employeur fait preuve de résistance abusive, comme dans cette affaire où un communiqué menaçant a été diffusé, le salarié peut obtenir des dommages et intérêts pour préjudice moral.
Que faire si l'employeur menace de divulguer mon identité pour avoir réclamé une prime ?
Cette menace peut constituer une pression abusive. Dans cette affaire, le communiqué de la direction a été retenu comme élément de résistance abusive, justifiant des dommages et intérêts.
Quels sont les délais pour agir en justice pour une prime impayée ?
L'action en paiement de salaire se prescrit par 3 ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits. Dans cette affaire, le salarié a saisi les prud'hommes dans les délais.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
