Cour d'appel, pôle 6 - chambre 8, 2 juillet 2026 — n° 22/08579

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le salarié a-t-il droit au paiement de la prime de vacances prévue par la convention collective, et l'employeur a-t-il exécuté fautivement le contrat de travail en refusant de la verser malgré les dispositions conventionnelles ?

Principe retenu

L'employeur est tenu de respecter les dispositions conventionnelles applicables, notamment le paiement de la prime de vacances prévue par la convention collective. Le refus persistant et abusif de verser cette prime, assorti de menaces envers les salariés qui intentent une action en justice, constitue une exécution fautive du contrat de travail ouvrant droit à des dommages et intérêts pour préjudice moral.

Faits clés

Salarié employé par la société [2] ([3]), filiale du groupe [4], sous CDI soumis à la convention collective des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique.
Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 23 avril 2021 pour obtenir le paiement d'une prime de vacances et des dommages et intérêts.
Le jugement du 23 juin 2022 a condamné l'employeur à verser 4 469,41 € de rappel de prime de vacances et 3 150 € de dommages et intérêts pour exécution fautive.
L'employeur a interjeté appel le 14 octobre 2022, déclaré recevable par arrêt du 25 octobre 2023.
Un communiqué de la direction générale du 17 février 2020 menaçait de communiquer l'identité des salariés intentant une action individuelle et de supprimer le demi-13ème mois si la prime était due.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile articles 805 et 907 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 8 - 02/07/2026 - n° 22/08579

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la prime de vacances ?

La prime de vacances est une prime prévue par certaines conventions collectives, versée généralement avant les congés d'été. Dans cette affaire, elle était due en application de la convention collective des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique.

Mon employeur peut-il me menacer pour m'empêcher de réclamer la prime de vacances ?

Non, de telles menaces constituent une exécution fautive du contrat de travail. Dans cette affaire, l'employeur avait diffusé un communiqué menaçant de communiquer l'identité des salariés agissant en justice et de supprimer le demi-13ème mois, ce qui a été jugé abusif et a justifié l'octroi de dommages et intérêts pour préjudice moral.

Quels sont les recours si l'employeur ne verse pas la prime de vacances ?

Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir un rappel de salaire. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 4 469,41 € de rappel de prime de vacances, ainsi que des dommages et intérêts pour exécution fautive.

Puis-je obtenir des dommages et intérêts en plus du rappel de prime ?

Oui, si l'employeur a fait preuve de résistance abusive ou de menaces, comme dans cette affaire où le communiqué de la direction a été jugé constitutif d'un préjudice moral, justifiant 3 150 € de dommages et intérêts.

La prime de vacances est-elle due à tous les salariés ?

Cela dépend des dispositions de la convention collective applicable. Dans cette affaire, la convention collective prévoyait le versement de la prime de vacances, et l'employeur a été condamné à la payer.

Quel est le montant de la prime de vacances ?

Le montant est fixé par la convention collective. Dans cette affaire, le rappel de prime s'élevait à 4 469,41 € pour la période concernée.

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