Cour d'appel, pôle 6 - chambre 8, 2 juillet 2026 — n° 22/08578

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le salarié a-t-il droit au paiement de la prime de vacances prévue par la convention collective, et l'employeur a-t-il exécuté fautivement le contrat de travail en refusant de la verser malgré les dispositions conventionnelles ?

Principe retenu

La prime de vacances prévue par la convention collective des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique est due aux salariés. Le refus persistant de l'employeur de verser cette prime, assorti de menaces envers les salariés qui intentent une action, constitue une exécution fautive du contrat de travail ouvrant droit à des dommages et intérêts pour préjudice moral.

Faits clés

Salarié employé par la société [2] ([3]), filiale du groupe [4], sous CDI soumis à la convention collective des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique.
Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 23 avril 2021 pour obtenir le paiement de la prime de vacances et des dommages et intérêts.
L'employeur a diffusé un communiqué le 17 février 2020 menaçant de supprimer la prime de demi-13ème mois si la prime de vacances était reconnue due, et de communiquer l'identité des salariés ayant engagé un recours.
Le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à verser 3 471,31 euros de rappel de prime de vacances et 2 025 euros de dommages et intérêts pour exécution fautive.
L'employeur a interjeté appel, mais la cour d'appel a confirmé le jugement en toutes ses dispositions.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile articles 805 et 907 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 8 - 02/07/2026 - n° 22/08578

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la prime de vacances ?

La prime de vacances est une prime prévue par certaines conventions collectives, versée généralement avant les congés d'été. Dans cette affaire, elle était due en vertu de la convention collective des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique.

Comment obtenir le paiement de la prime de vacances si mon employeur refuse ?

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour réclamer le rappel de salaire correspondant. Dans cette décision, le salarié a obtenu 3 471,31 euros de rappel de prime de vacances après avoir saisi la justice.

Puis-je obtenir des dommages et intérêts pour le refus de mon employeur ?

Oui, si le refus est abusif et cause un préjudice moral. Dans cette affaire, l'employeur avait diffusé un communiqué menaçant, ce qui a été considéré comme une résistance abusive, et le salarié a obtenu 2 025 euros de dommages et intérêts.

Mon employeur peut-il me menacer de supprimer une autre prime si je réclame la prime de vacances ?

Non, de telles menaces sont illicites et constituent une exécution fautive du contrat de travail. Dans cette décision, le communiqué de l'employeur menaçant de supprimer la prime de demi-13ème mois a été retenu comme une faute.

Quels sont les frais de justice en cas de procès ?

En général, la partie perdante est condamnée aux dépens et peut être condamnée à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dans cette affaire, l'employeur a été condamné aux dépens d'appel et à payer 500 euros au salarié.

La prime de vacances est-elle due à tous les salariés de la convention collective ?

Oui, si la convention collective la prévoit, elle est due à tous les salariés relevant de son champ d'application. Dans cette affaire, la cour a confirmé que la prime était due au salarié.

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