Cour d'appel, pôle 6 - chambre 8, 2 juillet 2026 — n° 22/08577

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le salarié a-t-il droit au paiement de la prime de vacances prévue par la convention collective, malgré l'absence de demande préalable de sa part ?

Principe retenu

La prime de vacances, prévue par la convention collective des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique, est due aux salariés sans qu'ils aient à en faire la demande. Le non-respect persistant par l'employeur de cette obligation conventionnelle, accompagné d'un communiqué comminatoire, constitue une exécution fautive du contrat de travail ouvrant droit à des dommages et intérêts pour préjudice moral.

Faits clés

Salarié employé par la société [2] ([3]), filiale du groupe [4], sous CDI soumis à la convention collective des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique.
Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 23 avril 2021 pour obtenir le paiement d'une prime de vacances et des dommages et intérêts.
Le jugement du 23 juin 2022 a condamné l'employeur à verser 4 309,50 euros au titre du rappel de prime de vacances et 2 700 euros de dommages et intérêts pour exécution fautive.
L'employeur a interjeté appel le 14 octobre 2022, déclaré recevable par arrêt du 25 octobre 2023.
Un communiqué de la direction générale du 17 février 2020 menaçait de supprimer la prime de demi-13ème mois si la prime de vacances était reconnue due, et indiquait que l'identité des salariés engageant un recours serait communiquée à l'employeur.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 8 - 02/07/2026 - n° 22/08577

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la prime de vacances ?

La prime de vacances est une prime prévue par la convention collective des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique. Elle est due aux salariés sans qu'ils aient à en faire la demande.

Mon employeur peut-il refuser de payer la prime de vacances ?

Non, l'employeur est tenu de verser la prime de vacances conformément à la convention collective. Le refus de payer constitue une exécution fautive du contrat de travail, ouvrant droit à des dommages et intérêts pour préjudice moral.

Que faire si mon employeur menace de supprimer une autre prime si je réclame la prime de vacances ?

Un tel comportement est abusif. Dans l'affaire jugée, l'employeur avait diffusé un communiqué comminatoire menaçant de supprimer la prime de demi-13ème mois. La cour a considéré cela comme une résistance abusive et a accordé des dommages et intérêts au salarié.

Puis-je obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice moral causé par le non-paiement de la prime ?

Oui, si l'employeur résiste abusivement au paiement, par exemple en diffusant des menaces ou en ignorant les revendications, le salarié peut obtenir des dommages et intérêts pour préjudice moral. Dans cette affaire, 2 700 euros ont été accordés.

Dois-je faire une demande écrite pour obtenir la prime de vacances ?

Non, la prime de vacances est due automatiquement en vertu de la convention collective. Le salarié n'a pas à en faire la demande préalable. L'employeur doit la verser de lui-même.

Quels sont les recours en cas de non-paiement de la prime de vacances ?

Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement du rappel de prime et des dommages et intérêts. Il peut également demander l'application de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais de justice.

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