Cour d'appel, pôle 6 - chambre 8, 2 juillet 2026 — n° 22/08576

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le salarié a-t-il droit au paiement d'une prime de vacances prévue par la convention collective, et l'employeur commet-il une exécution fautive du contrat de travail en refusant de la verser malgré les dispositions conventionnelles et la jurisprudence ?

Principe retenu

La prime de vacances prévue par la convention collective des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique est due aux salariés. Le refus persistant de l'employeur de verser cette prime, malgré les revendications et l'état du droit, constitue une résistance abusive causant un préjudice moral au salarié, ouvrant droit à des dommages et intérêts.

Faits clés

Salarié de la société [2] ([3]), filiale du groupe [4], sous contrat CDI soumis à la convention collective des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique.
Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 23 avril 2021 pour obtenir le paiement d'une prime de vacances et des dommages et intérêts.
Le jugement du 23 juin 2022 a condamné l'employeur à verser 3 790,48 euros au titre du rappel de salaire pour prime de vacances et 3 375 euros de dommages et intérêts pour exécution fautive.
L'employeur a interjeté appel le 14 octobre 2022, déclaré recevable par arrêt du 25 octobre 2023.
Un communiqué de la direction générale du 17 février 2020 menaçait de supprimer la prime de demi-13ème mois si la prime de vacances était reconnue due, et d'identifier les salariés engageant des recours individuels.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile articles 805 et 907 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 8 - 02/07/2026 - n° 22/08576

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la prime de vacances dans la convention collective du génie climatique ?

La prime de vacances est une prime prévue par la convention collective des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique. Elle est due aux salariés et son montant est fixé par la convention.

Mon employeur refuse de verser la prime de vacances, que puis-je faire ?

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir un rappel de salaire. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 3 790,48 euros de rappel et 3 375 euros de dommages et intérêts pour exécution fautive, car l'employeur avait résisté abusivement.

Puis-je obtenir des dommages et intérêts si mon employeur ne paie pas la prime de vacances ?

Oui, si l'employeur refuse de manière abusive et persistante, cela constitue une exécution fautive du contrat de travail. Dans ce cas, le salarié a obtenu 3 375 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral.

L'employeur peut-il supprimer une autre prime si la prime de vacances est due ?

Non, l'employeur ne peut pas supprimer une prime de demi-13ème mois en représailles. Dans cette affaire, le communiqué de la direction menaçant de le faire a été considéré comme une résistance abusive.

Quels sont les recours si l'employeur menace de divulguer l'identité des salariés qui réclament la prime ?

Cette menace est abusive et peut être invoquée pour caractériser une exécution fautive. Le salarié peut demander des dommages et intérêts pour préjudice moral, comme dans cette décision.

La prime de vacances est-elle due à tous les salariés de la société ?

Oui, la prime de vacances conventionnelle est due à tous les salariés relevant de la convention collective, sans condition d'ancienneté particulière. Le refus de la verser expose l'employeur à des condamnations.

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