Cour d'appel, pôle 6 - chambre 8, 2 juillet 2026 — n° 22/08575

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le salarié a-t-il droit au paiement de la prime de vacances prévue par la convention collective, et l'employeur a-t-il exécuté fautivement le contrat de travail en refusant de la verser malgré les dispositions conventionnelles ?

Principe retenu

La prime de vacances prévue par la convention collective des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique est due aux salariés. Le refus persistant de l'employeur de verser cette prime, assorti de menaces envers les salariés qui intentent une action en justice, constitue une exécution fautive du contrat de travail ouvrant droit à des dommages et intérêts pour préjudice moral.

Faits clés

Salarié de la société [2] ([3]), filiale du groupe [4], sous CDI soumis à la convention collective des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique.
Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 23 avril 2021 pour obtenir le paiement de la prime de vacances et des dommages et intérêts.
Le jugement du 23 juin 2022 a condamné l'employeur à verser 3 097,15 euros de rappel de prime de vacances et 3 600 euros de dommages et intérêts pour exécution fautive.
L'employeur a interjeté appel le 14 octobre 2022, déclaré recevable par arrêt du 25 octobre 2023.
Un communiqué de la direction générale du 17 février 2020 menaçait de divulguer l'identité des salariés intentant une action individuelle et de supprimer la prime de demi-13ème mois en cas de succès de l'action.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile articles 805 et 907 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 8 - 02/07/2026 - n° 22/08575

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la prime de vacances ?

La prime de vacances est une prime prévue par certaines conventions collectives, versée généralement avant les congés d'été. Dans cette affaire, elle était due en vertu de la convention collective des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique.

Mon employeur peut-il me menacer de supprimer un avantage si je réclame la prime de vacances ?

Non, de telles menaces constituent une exécution fautive du contrat de travail. Dans cette décision, l'employeur avait diffusé un communiqué menaçant de supprimer la prime de demi-13ème mois et de divulguer l'identité des salariés agissant en justice, ce qui a été jugé abusif.

Puis-je obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice moral causé par le refus de payer la prime de vacances ?

Oui, si le refus est abusif et persistant, comme en l'espèce où l'employeur a résisté malgré les revendications syndicales et la jurisprudence. Le salarié a obtenu 3 600 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral.

Quels sont les recours en cas de non-paiement de la prime de vacances ?

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir un rappel de salaire. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 3 097,15 euros de rappel de prime de vacances, confirmé en appel.

La prime de vacances est-elle due même si l'employeur prétend qu'elle n'est pas prévue ?

Elle est due si elle est prévue par la convention collective applicable. En l'espèce, la convention collective des équipements thermiques et de génie climatique la prévoyait, et l'employeur a été condamné à la verser.

Que faire si l'employeur menace de divulguer mon identité pour m'intimider ?

Cette menace est illicite et peut être invoquée pour caractériser une exécution fautive du contrat de travail. Dans cette affaire, le communiqué de la direction a été retenu comme élément de résistance abusive.

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