Cour d'appel, pôle 6 - chambre 8, 2 juillet 2026 — n° 22/08573
Synthèse de la décision
Question juridique
Le salarié a-t-il droit au paiement d'une prime de vacances prévue par la convention collective, malgré la suppression unilatérale par l'employeur ?
Principe retenu
L'employeur ne peut unilatéralement supprimer une prime conventionnelle sans respecter les dispositions de la convention collective. Le non-respect persistant des obligations conventionnelles constitue une exécution fautive du contrat de travail ouvrant droit à des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi par le salarié.
Faits clés
- Salarié employé par la société [2] ([3]) sous CDI soumis à la convention collective des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique.
- L'employeur a supprimé la prime de vacances prévue par la convention collective.
- Le président de la société a diffusé un communiqué le 17 février 2020 menaçant de divulguer l'identité des salariés engageant des recours individuels.
- Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 23 avril 2021 pour obtenir le paiement de la prime et des dommages et intérêts.
- Le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur au paiement de 2 904,73 € de rappel de prime et 1 350 € de dommages et intérêts.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 8 - 02/07/2026 - n° 22/08573
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une prime de vacances ?
La prime de vacances est une prime prévue par certaines conventions collectives, versée généralement avant les congés d'été. Dans cette affaire, la convention collective des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique prévoyait son versement.
Mon employeur peut-il supprimer unilatéralement une prime conventionnelle ?
Non, l'employeur ne peut supprimer une prime prévue par la convention collective sans respecter les dispositions de celle-ci. En l'espèce, la suppression unilatérale a été jugée fautive.
Puis-je obtenir des dommages et intérêts si mon employeur ne paie pas une prime conventionnelle ?
Oui, si l'employeur résiste abusivement et cause un préjudice moral, comme dans cette affaire où le président a diffusé un communiqué menaçant. Le salarié a obtenu 1 350 € de dommages et intérêts.
Quels sont les recours en cas de non-paiement d'une prime conventionnelle ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir un rappel de salaire et des dommages et intérêts. Dans cette affaire, le salarié a obtenu gain de cause en appel.
Que faire si mon employeur menace de divulguer mon identité pour avoir réclamé mes droits ?
Ces menaces constituent une pression abusive et peuvent être invoquées pour caractériser une exécution fautive du contrat de travail. Le salarié a obtenu des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi.
Quelle est la différence entre une prime de vacances et une prime de 13ème mois ?
La prime de vacances est spécifiquement destinée à financer les congés, tandis que le 13ème mois est une gratification annuelle. Dans cette affaire, l'employeur avait conditionné le maintien de la prime de vacances à l'abandon de la prime de demi 13ème mois.
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