Cour d'appel, pôle 6 - chambre 8, 2 juillet 2026 — n° 22/08572
Synthèse de la décision
Question juridique
Le salarié a-t-il droit au paiement de la prime de vacances prévue par la convention collective, et l'employeur a-t-il exécuté fautivement le contrat de travail en refusant de la verser malgré les dispositions conventionnelles ?
Principe retenu
La prime de vacances prévue par la convention collective des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique est due aux salariés. Le refus persistant de l'employeur de verser cette prime, assorti de menaces envers les salariés qui intentent une action, constitue une exécution fautive du contrat de travail ouvrant droit à des dommages et intérêts pour préjudice moral.
Faits clés
- Salarié employé par la société [2] ([3]), filiale du groupe [4], sous CDI et convention collective des équipements thermiques et génie climatique.
- L'employeur a refusé de verser la prime de vacances prévue par la convention collective.
- Le président de la société a diffusé un communiqué le 17 février 2020 menaçant de supprimer la prime de demi-13ème mois si la prime de vacances était reconnue due, et de communiquer l'identité des salariés engageant un recours.
- Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 23 avril 2021 pour obtenir le paiement de la prime et des dommages et intérêts.
- Le jugement du 23 juin 2022 a condamné l'employeur à verser 4 472 euros de rappel de prime et 4 275 euros de dommages et intérêts.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
articles 805 et 907 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 8 - 02/07/2026 - n° 22/08572
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la prime de vacances ?
La prime de vacances est une prime prévue par la convention collective des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique. Elle est due aux salariés et son non-paiement constitue un manquement de l'employeur.
Mon employeur peut-il me menacer de supprimer une autre prime si je réclame la prime de vacances ?
Non, de telles menaces sont abusives. Dans cette affaire, le communiqué de la direction menaçant de supprimer la prime de demi-13ème mois a été considéré comme une résistance abusive, justifiant des dommages et intérêts pour préjudice moral.
Quels sont les recours en cas de refus de paiement de la prime de vacances ?
Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir un rappel de salaire et des dommages et intérêts. Dans cette décision, le salarié a obtenu 4 472 euros de rappel et 4 275 euros de dommages et intérêts.
Le préjudice moral est-il indemnisable en cas de non-paiement d'une prime conventionnelle ?
Oui, si l'employeur fait preuve de résistance abusive, comme en menaçant les salariés. Dans ce cas, le salarié a obtenu 4 275 euros de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi.
Quelle est la convention collective applicable dans cette affaire ?
Il s'agit de la convention collective des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique.
Puis-je agir seul ou dois-je passer par un syndicat ?
Vous pouvez agir individuellement. Dans cette affaire, le salarié a agi seul et a obtenu gain de cause, malgré les menaces de l'employeur de communiquer l'identité des salariés qui intentent une action.
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