Cour d'appel, pôle 6 - chambre 8, 2 juillet 2026 — n° 22/08571
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé dans le cadre d'une procédure prud'homale ?
Principe retenu
Le désistement d'appel, accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.
Faits clés
- Appel interjeté par la société [2] contre un jugement prud'homal la condamnant à payer des sommes à M. [W]
- La société [4] vient aux droits de la société [2]
- La société [4] se désiste de son appel
- M. [W] accepte le désistement et se désiste de son appel incident
- Un accord mettant fin au différend est intervenu entre les parties
Articles cités
article 384 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 8 - 02/07/2026 - n° 22/08571
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si l'appelant se désiste de son appel ?
L'appelant peut se désister de son appel. Si l'intimé accepte ce désistement, la cour constate l'extinction de l'instance et se dessaisit. Chaque partie conserve ses propres dépens.
L'intimé peut-il accepter un désistement d'appel ?
Oui, l'intimé peut accepter le désistement d'appel. En l'espèce, M. [W] a accepté le désistement de la société [4] et s'est également désisté de son appel incident.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté ?
Le désistement d'appel accepté entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les parties conservent chacune la charge de leurs dépens.
Comment mettre fin à une procédure d'appel ?
Une procédure d'appel peut prendre fin par un désistement d'appel accepté par l'intimé, comme dans cette affaire où un accord entre les parties a conduit au désistement mutuel.
Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?
En cas de désistement d'appel accepté, chaque partie conserve la charge de ses propres dépens, sauf convention contraire.
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