Cour d'appel, pôle 6 - chambre 8, 2 juillet 2026 — n° 22/08569

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le salarié a-t-il droit au paiement de la prime de vacances prévue par la convention collective, et l'employeur a-t-il exécuté fautivement le contrat de travail en refusant de la verser malgré les dispositions conventionnelles ?

Principe retenu

La prime de vacances prévue par la convention collective des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique est due aux salariés. Le refus persistant de l'employeur de verser cette prime, assorti de menaces envers les salariés qui intenteraient une action, constitue une exécution fautive du contrat de travail ouvrant droit à des dommages et intérêts pour préjudice moral.

Faits clés

Salarié de la société [2] ([3]), filiale du groupe [4], sous contrat CDI soumis à la convention collective des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique.
L'employeur a refusé de verser la prime de vacances prévue par la convention collective.
Le président de la société a diffusé un communiqué le 17 février 2020 menaçant de communiquer l'identité des salariés qui engageraient un recours individuel.
Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 23 avril 2021 pour obtenir le paiement de la prime et des dommages et intérêts.
Le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur au paiement de 2 503,93 € de rappel de prime et 2 025 € de dommages et intérêts.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile articles 805 et 907 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 8 - 02/07/2026 - n° 22/08569

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la prime de vacances ?

La prime de vacances est une prime prévue par certaines conventions collectives, versée généralement avant les congés d'été. Dans cette affaire, elle était due en vertu de la convention collective des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique.

Mon employeur peut-il refuser de verser la prime de vacances ?

Non, si la prime est prévue par la convention collective applicable, l'employeur est tenu de la verser. Dans cette décision, le refus de l'employeur a été jugé fautif et a donné lieu à un rappel de salaire et à des dommages et intérêts.

Puis-je obtenir des dommages et intérêts si mon employeur me menace pour m'empêcher de réclamer la prime ?

Oui, si l'employeur adopte un comportement abusif, comme des menaces, cela constitue une exécution fautive du contrat de travail ouvrant droit à des dommages et intérêts pour préjudice moral. Dans cette affaire, le communiqué menaçant de la direction a été retenu comme preuve de résistance abusive.

Quels sont les recours en cas de non-paiement d'une prime conventionnelle ?

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de la prime et éventuellement des dommages et intérêts. Il est conseillé de conserver toutes les preuves (bulletins de paie, courriers, communiqués).

La prime de vacances est-elle due à tous les salariés du génie climatique ?

Cela dépend de la convention collective applicable. Dans cette affaire, la convention collective des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique prévoyait cette prime, et l'employeur a été condamné à la verser.

Que faire si mon employeur menace de communiquer mon identité si je réclame mes droits ?

Ces menaces sont illicites et peuvent constituer une exécution fautive du contrat de travail. Vous pouvez saisir les prud'hommes pour faire valoir vos droits et demander des dommages et intérêts pour préjudice moral, comme dans cette affaire.

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