Cour d'appel, pôle 6 - chambre 8, 2 juillet 2026 — n° 22/08568

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le salarié a-t-il droit à une prime de vacances prévue par la convention collective, et l'employeur commet-il une exécution fautive du contrat de travail en refusant de la verser malgré les dispositions conventionnelles ?

Principe retenu

La prime de vacances prévue par la convention collective des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique est due aux salariés. Le refus persistant de l'employeur de verser cette prime, assorti de menaces envers les salariés qui intentent une action, constitue une exécution fautive du contrat de travail ouvrant droit à des dommages et intérêts pour préjudice moral.

Faits clés

Salarié de la société [2] ([3]), filiale du groupe [4], sous CDI soumis à la convention collective des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique.
L'employeur a refusé de verser la prime de vacances prévue par la convention collective.
Le président de la société a diffusé un communiqué le 17 février 2020 menaçant d'arrêter le versement d'une prime de demi-13ème mois si la Cour de cassation reconnaissait le droit à la prime de vacances, et de communiquer l'identité des salariés engageant un recours individuel.
Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 23 avril 2021 pour obtenir le paiement de la prime et des dommages et intérêts.
Le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à verser 3 020,91 euros de rappel de prime et 1 350 euros de dommages et intérêts.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile articles 805 et 907 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 8 - 02/07/2026 - n° 22/08568

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la prime de vacances et à quoi donne-t-elle droit ?

La prime de vacances est une prime prévue par la convention collective des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique. Elle est due aux salariés et son montant est fixé par la convention. Dans cette affaire, le salarié a obtenu un rappel de 3 020,91 euros.

Mon employeur menace de supprimer une autre prime si je réclame la prime de vacances, est-ce légal ?

Non, cette menace constitue une résistance abusive et une exécution fautive du contrat de travail. Dans cette affaire, l'employeur avait menacé d'arrêter le versement d'une prime de demi-13ème mois, ce qui a été jugé comme un comportement fautif ouvrant droit à des dommages et intérêts pour préjudice moral.

Puis-je obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice moral causé par le refus de mon employeur ?

Oui, si le refus est persistant et abusif, comme dans cette affaire où l'employeur a diffusé un communiqué menaçant. Le salarié a obtenu 1 350 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral.

Quels sont les recours si l'employeur refuse de payer la prime de vacances ?

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir un rappel de salaire et des dommages et intérêts. Dans cette affaire, le salarié a saisi le conseil et obtenu gain de cause, confirmé en appel.

L'employeur peut-il communiquer mon identité aux autres salariés si j'intente une action ?

Non, cela peut constituer une pression abusive. Dans cette affaire, le communiqué de la direction menaçant de communiquer l'identité des salariés engageant un recours a été retenu comme élément de résistance abusive.

Le jugement est-il exécutoire malgré l'appel ?

Oui, le jugement de première instance bénéficiait de l'exécution provisoire. En appel, la cour a confirmé le jugement, rendant la condamnation définitive.

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