Cour d'appel, pôle 6 - chambre 8, 2 juillet 2026 — n° 22/08567

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le salarié a-t-il droit au paiement de la prime de vacances prévue par la convention collective, et l'employeur a-t-il exécuté fautivement le contrat de travail en refusant de la verser ?

Principe retenu

La prime de vacances prévue par la convention collective des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique est due aux salariés. Le refus persistant de l'employeur de verser cette prime, malgré les revendications et l'état du droit, constitue une exécution fautive du contrat de travail ouvrant droit à des dommages et intérêts pour préjudice moral.

Faits clés

Salarié de la société [2] ([3]), filiale du groupe [4], sous CDI soumis à la convention collective des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique.
Saisine du conseil de prud'hommes de Paris le 23 avril 2021 pour obtenir le paiement d'une prime de vacances et des dommages et intérêts.
Jugement du 23 juin 2022 condamnant l'employeur à verser 3 042 euros de rappel de prime de vacances et 2 025 euros de dommages et intérêts pour exécution fautive.
Appel interjeté par l'employeur le 14 octobre 2022, déclaré recevable par arrêt du 25 octobre 2023.
Communiqué de la direction générale du 17 février 2020 menaçant d'arrêter le versement d'une demi-13ème mois si la prime de vacances était reconnue due.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile articles 805 et 907 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 8 - 02/07/2026 - n° 22/08567

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la prime de vacances ?

La prime de vacances est une prime prévue par certaines conventions collectives, versée généralement avant les congés d'été. Dans cette affaire, elle était due en application de la convention collective des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique.

Mon employeur peut-il refuser de me verser la prime de vacances ?

Non, si la prime de vacances est prévue par votre convention collective, l'employeur est tenu de la verser. Dans cette décision, le refus persistant de l'employeur a été jugé comme une exécution fautive du contrat de travail, ouvrant droit à des dommages et intérêts.

Puis-je obtenir des dommages et intérêts si mon employeur ne paie pas la prime de vacances ?

Oui, si le refus est abusif et cause un préjudice moral. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 2 025 euros de dommages et intérêts en raison de la résistance abusive de l'employeur, notamment via un communiqué menaçant.

Quels sont les recours en cas de non-paiement d'une prime conventionnelle ?

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de la prime et éventuellement des dommages et intérêts. Dans cette affaire, le salarié a saisi la juridiction et obtenu gain de cause en appel.

La prime de vacances est-elle due même si l'employeur menace de supprimer un autre avantage ?

Oui, l'employeur ne peut pas conditionner le versement de la prime de vacances à l'abandon d'un autre droit. Dans cette affaire, le communiqué menaçant d'arrêter le demi-13ème mois a été considéré comme une pression abusive.

Quel est le montant de la prime de vacances dans cette affaire ?

Le salarié a obtenu un rappel de salaire de 3 042 euros au titre de la prime de vacances, correspondant aux sommes non versées par l'employeur.

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