Cour d'appel, pôle 6 - chambre 4, 29 juin 2026 — n° 22/08543
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence d'assignation en intervention forcée du liquidateur judiciaire et de l'AGS dans le cadre d'un appel en matière prud'homale ?
Principe retenu
La radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. En l'espèce, l'absence d'assignation en intervention forcée du liquidateur judiciaire et de l'AGS justifie la radiation de l'instance.
Faits clés
- Appel interjeté le 10 octobre 2022 contre un jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris du 1er septembre 2022
- L'appelant n'a pas assigné en intervention forcée le liquidateur judiciaire
- L'appelant n'a pas assigné en intervention forcée l'AGS
- L'affaire a été radiée par ordonnance du 29 juin 2026
Articles cités
article 377 du code de procédure civile
articles 381 à 383 du code de procédure civile
article 781 du code de procédure civile
article 801 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 4 - 29/06/2026 - n° 22/08543
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation d'une affaire ?
La radiation est une mesure d'administration judiciaire qui supprime l'affaire du rang des affaires en cours, sanctionnant le défaut de diligence des parties. Elle n'éteint pas l'instance mais la suspend jusqu'à ce que les diligences soient accomplies.
Pourquoi mon affaire a-t-elle été radiée ?
Dans cette affaire, la radiation a été ordonnée parce que l'appelant n'a pas assigné en intervention forcée le liquidateur judiciaire et l'AGS, ce qui constitue un défaut de diligence.
Comment puis-je faire réenrôler mon affaire après radiation ?
Le réenrôlement est subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation. Vous devez présenter une copie de l'ordonnance de radiation avec l'accord du magistrat.
Qu'est-ce que l'intervention forcée du liquidateur judiciaire ?
L'intervention forcée est une procédure qui permet de mettre en cause une personne dont la présence est nécessaire à la solution du litige. En matière prud'homale, le liquidateur judiciaire doit être assigné lorsque l'employeur est en liquidation judiciaire.
Quel est le rôle de l'AGS dans un appel prud'homal ?
L'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) intervient pour garantir le paiement des créances salariales en cas de procédure collective. Elle doit être assignée en intervention forcée pour être attraite dans la procédure.
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