Cour d'appel, pôle 6 - chambre 6, 17 juin 2026 — n° 22/07487

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de validité d'un désistement d'appel et ses effets sur l'instance ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'absence de constitution de l'intimé, le désistement est accepté et entraîne l'extinction de l'instance d'appel.

Faits clés

Appel interjeté par Mme [W] le 28 juillet 2022 contre un jugement prud'homal
L'intimée Sarl [1] ne s'est pas constituée en appel
La Sarl [2] a été placée en liquidation judiciaire le 25 juin 2024
Mme [W] a demandé la révocation de l'ordonnance de clôture et le désistement d'instance
Aucun appel incident ou demande incidente n'a été formé par l'intimée

Articles cités

article 803 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 384 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 6 - 17/06/2026 - n° 22/07487

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel ?

Le désistement d'appel se fait par une déclaration en ce sens, généralement par conclusions. Il n'a besoin d'être accepté que si l'appelant a formulé des réserves ou si l'intimé a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Que se passe-t-il si l'intimé ne se constitue pas en appel ?

En l'absence de constitution de l'intimé, le désistement de l'appelant est réputé accepté, ce qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.

Le désistement d'appel met-il fin à l'instance ?

Oui, le désistement d'appel, lorsqu'il est accepté ou réputé accepté, entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour, conformément aux articles 384, 400, 401 et 405 du code de procédure civile.

Faut-il une acceptation pour que le désistement soit valable ?

Non, l'acceptation n'est nécessaire que si le désistement contient des réserves ou si l'intimé a formé un appel incident ou une demande incidente. Dans les autres cas, le désistement est parfait sans acceptation.

Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?

En principe, sauf accord contraire, chaque partie conserve la charge des dépens qu'elle a exposés. Dans cette affaire, la cour a dit que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés.

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