Cour d'appel, pôle 6 - chambre 9, 18 juin 2026 — n° 22/06717

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé dans le cadre d'un litige prud'homal ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis en toute matière et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. L'acceptation du désistement par l'intimé rend le désistement parfait et entraîne l'extinction de l'instance.

Faits clés

M. [G] [Y] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 16 juin 2022.
Les parties ont accepté d'entrer en médiation et ont trouvé un accord amiable.
M. [G] [Y] s'est désisté de son appel principal.
La société [1] s'est désistée de son appel incident.
Le désistement a été accepté par l'intimée.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 384 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 9 - 18/06/2026 - n° 22/06717

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel après une médiation ?

Oui, comme dans cette affaire où les parties ont trouvé un accord amiable après médiation, vous pouvez vous désister de votre appel. Le désistement doit être accepté par l'intimé s'il a formé un appel incident.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté ?

Le désistement d'appel accepté rend le désistement parfait et entraîne l'extinction de l'instance. La cour constate le désistement et se dessaisit de l'affaire.

Dois-je payer les frais de l'autre partie si je me désiste ?

Non, sauf convention contraire. Dans cette affaire, chaque partie a conservé la charge de ses propres frais et dépens.

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel parfait ?

Un désistement d'appel est parfait lorsqu'il est accepté par l'intimé (si nécessaire) et qu'il ne contient pas de réserves. Il met fin à l'instance d'appel.

La médiation peut-elle conduire à un désistement d'appel ?

Oui, la médiation peut aboutir à un accord amiable entre les parties, ce qui peut conduire l'appelant à se désister de son appel, comme cela s'est produit dans cette affaire.

Quels articles du code de procédure civile régissent le désistement d'appel ?

Les articles 400, 401 et 384 du code de procédure civile. L'article 400 admet le désistement en toute matière, l'article 401 précise les conditions d'acceptation, et l'article 384 prévoit l'extinction de l'instance.

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