Cour d'appel, pôle 6 - chambre 7, 18 juin 2026 — n° 22/06274

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel principal et incident est-il parfait lorsque les parties se sont rapprochées et ont formalisé un accord transactionnel ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie adverse a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.

Faits clés

M. [D] a été licencié pour faute grave le 9 octobre 2020
Le conseil de prud'hommes a requalifié le licenciement en licenciement nul et condamné la société à verser diverses sommes
La société a interjeté appel le 16 juin 2022
M. [D] a formé un appel incident
Les parties se sont rapprochées et ont formalisé un accord transactionnel

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 455 du code de procédure civile article 804 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 7 - 18/06/2026 - n° 22/06274

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel après avoir conclu un accord avec mon adversaire ?

Oui, le désistement d'appel est possible après un accord transactionnel. Dans cette affaire, les parties se sont rapprochées et ont formalisé un accord, puis ont adressé des conclusions de désistement, ce qui a été accepté par la cour.

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel et que l'autre partie a formé un appel incident ?

Le désistement d'appel principal n'a besoin d'être accepté que si la partie adverse a formé un appel incident. En l'espèce, l'intimé avait formé un appel incident, mais il a également accepté le désistement sans réserve et s'est lui-même désisté de son appel incident.

Le désistement d'appel est-il toujours accepté sans condition ?

Non, le désistement peut être refusé s'il contient des réserves ou si la partie adverse a formé un appel incident et ne l'accepte pas. Dans cette affaire, le désistement a été accepté sans réserve par l'intimé.

Quels sont les effets du désistement d'appel sur le jugement de première instance ?

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement de première instance. Cela signifie que la partie qui se désiste accepte le jugement rendu en première instance.

Comment formaliser un désistement d'appel après un accord transactionnel ?

Le désistement doit être fait par conclusions adressées à la cour, comme dans cette affaire où les parties ont envoyé des conclusions de désistement par RPVA. Il est recommandé de préciser que le désistement est motivé par un accord transactionnel.

Qui paie les frais d'appel en cas de désistement ?

En principe, chaque partie conserve la charge de ses propres dépens d'appel, sauf convention contraire. Dans cette affaire, la cour a décidé que chacune des parties conserverait la charge des dépens par elle exposés en appel.

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