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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 11, 23 juin 2026 — n° 22/06241

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Synthèse de la décision

Question juridique

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée produit-elle les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison des manquements de l'employeur ?

Principe retenu

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque les manquements de l'employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. En l'espèce, le défaut de paiement du salaire de janvier 2021, la suppression du poste de travail, l'absence de visite médicale de reprise et le comportement menaçant constituent des manquements graves justifiant la prise d'acte.

Faits clés

  • Salariée engagée comme hôtesse d'accueil-standardiste en CDI depuis février 2019
  • Formation BTS comptabilité validée par projet de transition professionnelle de juin 2020 à mai 2021
  • Liquidation judiciaire de l'employeur le 15 janvier 2021 avec cession
  • Proposition de nouvelles missions d'états des lieux de sortie non conformes à la fiche de poste
  • Arrêt de travail du 4 juin au 30 août 2021 sans visite médicale de reprise malgré demande

Articles cités

article L. 1231-1 du code du travail article L. 1234-1 du code du travail article L. 1234-5 du code du travail article L. 1234-9 du code du travail article L. 4121-1 du code du travail article L. 4624-1 du code du travail article L. 3253-6 du code du travail article L. 622-17 du code de commerce

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 11 - 23/06/2026 - n° 22/06241

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ?
La prise d'acte est une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, qui impute les torts à l'employeur. Si les manquements sont graves, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à des indemnités.
Quels manquements ont été retenus dans cette affaire pour justifier la prise d'acte ?
La cour a retenu le défaut de paiement du salaire de janvier 2021, la suppression du poste de travail, l'absence de visite médicale de reprise après un arrêt de plus de 30 jours, et un comportement menaçant et humiliant de l'employeur.
Quelles indemnités la salariée a-t-elle obtenues ?
La salariée a obtenu un rappel de salaire de 69,70 €, une indemnité compensatrice de préavis de 4138 € avec congés payés, une indemnité conventionnelle de licenciement de 1034,50 €, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 6000 €, et 750 € pour manquement à l'obligation de sécurité.
Que faire si mon employeur est en liquidation judiciaire ?
Vous pouvez agir en justice pour faire fixer vos créances au passif de la liquidation. L'AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) peut garantir le paiement de certaines créances salariales dans la limite des plafonds légaux.
L'absence de visite médicale de reprise est-elle un motif suffisant pour une prise d'acte ?
Oui, l'absence de visite médicale de reprise après un arrêt de travail de plus de 30 jours constitue un manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur. Dans cette affaire, ce manquement a été retenu parmi d'autres pour justifier la prise d'acte.
Puis-je refuser une modification de mes missions proposée par mon employeur ?
Oui, si la modification n'entre pas dans votre fiche de poste ou vos qualifications, vous pouvez la refuser. Dans cette affaire, la proposition de missions d'états des lieux de sortie a été considérée comme un manquement car elle ne correspondait pas au poste d'hôtesse d'accueil-standardiste.
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