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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 8, 30 juin 2026 — n° 22/04758

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du défaut de mise en cause des ayants droit d'une partie décédée sur la poursuite de l'instance d'appel ?

Principe retenu

Le décès d'une partie interrompt l'instance. Si les ayants droit ne sont pas mis en cause dans les délais, l'affaire est radiée du rôle. La radiation peut être levée sur justification des diligences.

Faits clés

  • L'intimé est décédé pendant l'instance d'appel.
  • L'appelante n'a pas justifié de la mise en cause des ayants droit.
  • L'audience de mise en état du 30 juin 2026 a constaté l'absence de diligences.
  • L'affaire initiale portait sur une demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail.

Articles cités

article 370 du code de procédure civile article 373 du code de procédure civile article 377 du code de procédure civile article 381 du code de procédure civile article 382 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile article 781 du code de procédure civile article 801 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 8 - 30/06/2026 - n° 22/04758

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si une partie décède pendant un procès ?
L'instance est interrompue à compter de la notification du décès à l'autre partie. Les ayants droit doivent être mis en cause pour que l'instance puisse reprendre.
Comment reprendre une instance après le décès d'une partie ?
L'instance peut être reprise volontairement par les ayants droit ou par voie de citation. À défaut, le juge peut ordonner la radiation de l'affaire.
Qu'est-ce que la radiation d'une affaire ?
La radiation est une mesure qui supprime l'affaire du rôle des affaires en cours, faute de diligences des parties. Elle n'éteint pas l'instance mais la suspend.
Puis-je faire réinscrire une affaire radiée ?
Oui, sur justification de l'accomplissement des diligences requises (mise en cause des ayants droit), le conseiller de la mise en état peut autoriser la réinscription.
Quels articles du code de procédure civile régissent l'interruption d'instance ?
Les articles 370 et suivants du code de procédure civile traitent de l'interruption de l'instance, notamment en cas de décès d'une partie.
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