Cour d'appel, pôle 6 - chambre 6, 24 juin 2026 — n° 22/04414

24 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé en cours de délibéré ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, le désistement de l'appelante, accepté par l'intimée qui avait formé un appel incident, rend le désistement parfait et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Faits clés

Appel interjeté par la société [1] contre un jugement prud'homal
L'intimée, Mme [I], avait formé un appel incident
La société [1] s'est désistée de son appel par conclusions du 12 novembre 2025
Mme [I] a accepté le désistement par conclusions du 18 décembre 2025
Les conclusions de désistement sont parvenues pendant le cours du délibéré

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 384 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE La société [1] a relevé appel le 6 avril 2022 du jugement rendu le 11 mars 2022 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau, statuant en formation de départage, dans le litige l'opposant à Mme [I]. La société [1] a adressé à la cour et à l'intimée, par message RPVA du 12 novembre 2025, des conclusions par lesquelles elle demande à la cour de: « Donner acte à la société [1] de son désistement de l'appel engagé contre le jugement du 11 mars 2022 rendu par le Conseil de Prud'hommes de LONGJUMEAU ; Laissez les dépens à la charge de chacune des parties. » Mme [I] a adressé à la cour et à l'appelante, par message RPVA du 18 décembre 2025, des conclusions par lesquelles elle demande à la cour de: « CONSTATER le désistement des parties à la procédure CONSTATER parfait leur désistement d'instance CONSTATER en conséquence l'extinction de l'instance pendante en conséquence PRONONCER le dessaisissement de la Cour »

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, la société [1] s'est désistée de son appel et Mme [I], qui avait formé un appel incident, a accepté ce désistement, ce qui le rend parfait, étant observé que les conclusions des deux parties relatives au désistement sont parvenues pendant le cours du délibéré à la juridiction avant qu'elle ne rende sa décision si bien que la cour a été immédiatement dessaisie. L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la cour. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel de la société [1] et son acceptation par Mme [I]; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour; Dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement. La Greffière Le Président

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Il entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour, sauf si l'intimé a formé un appel incident ou si le désistement contient des réserves.

L'intimé doit-il accepter le désistement d'appel ?

L'acceptation de l'intimé n'est nécessaire que s'il a préalablement formé un appel incident ou si le désistement contient des réserves. Dans le cas contraire, le désistement est unilatéral et parfait sans acceptation.

Que se passe-t-il si l'intimé a formé un appel incident ?

Si l'intimé a formé un appel incident, le désistement de l'appel principal doit être accepté par l'intimé pour être parfait. En l'espèce, l'intimée a accepté, rendant le désistement parfait.

Le désistement d'appel peut-il intervenir en cours de délibéré ?

Oui, le désistement peut intervenir jusqu'au prononcé de la décision. En l'espèce, les conclusions de désistement sont parvenues pendant le cours du délibéré, avant que la cour ne rende sa décision, ce qui a immédiatement dessaisi la cour.

Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?

En principe, le désistement emporte obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. Cependant, les parties peuvent convenir autrement. En l'espèce, chaque partie a conservé ses frais et dépens.

Quels sont les articles du code de procédure civile applicables ?

Les articles 384, 399 et 401 du code de procédure civile sont applicables. L'article 401 prévoit que le désistement n'a besoin d'être accepté qu'en cas de réserves ou d'appel incident. L'article 384 dispose que le désistement entraîne l'extinction de l'instance. L'article 399 prévoit que le désistement emporte obligation de payer les frais.

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