Cour d'appel, pôle 6 - chambre 6, 1 juillet 2026 — n° 22/04292

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'action en requalification d'un contrat de travail intermittent en contrat à temps complet est-elle prescrite ?

Principe retenu

L'action en requalification d'un contrat de travail intermittent en contrat à temps complet est soumise à la prescription de deux ans prévue à l'article L. 1471-1 du code du travail, qui court à compter de la conclusion du contrat ou de sa modification. En l'espèce, le contrat a été signé le 13 août 2011 et l'action a été introduite le 24 juillet 2020, soit plus de deux ans après, de sorte qu'elle est prescrite.

Faits clés

Contrat de travail intermittent signé le 13 août 2011
Avenant en contrat à temps partiel annualisé le 1er février 2012
Salarié affecté sur le site du stade [Localité 2]
Arrêt de travail pour maladie à compter de juillet 2017
Démission par courriel du 8 octobre 2019

Articles cités

article L. 1471-1 du code du travail article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 1343-2 du code civil

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 6 - 01/07/2026 - n° 22/04292

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un contrat de travail intermittent ?

Un contrat de travail intermittent est un CDI qui prévoit des périodes travaillées et non travaillées, avec une durée annuelle minimale de travail. Il est encadré par le code du travail et doit respecter des conditions précises.

Puis-je demander la requalification de mon contrat intermittent en temps complet ?

Oui, si le contrat ne respecte pas les conditions légales, vous pouvez demander sa requalification en contrat à temps complet. Cependant, cette action est soumise à un délai de prescription de deux ans à compter de la conclusion du contrat ou de sa modification.

Quel est le délai pour agir en requalification d'un contrat intermittent ?

Le délai est de deux ans à compter de la conclusion du contrat ou de sa modification. Passé ce délai, l'action est prescrite et irrecevable.

Mon action en requalification est-elle prescrite si j'ai signé un avenant ?

L'avenant peut constituer une modification du contrat, faisant courir un nouveau délai de prescription de deux ans à compter de sa signature. Dans cette affaire, l'avenant a été signé le 1er février 2012 et l'action introduite le 24 juillet 2020, soit après le délai, donc prescrite.

Puis-je obtenir une indemnité de départ à la retraite dans le cadre d'un contrat intermittent ?

Oui, l'indemnité de départ à la retraite est due dans les mêmes conditions que pour tout salarié en CDI, sous réserve de remplir les conditions d'ancienneté. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 856,93 euros à ce titre.

Que faire si mon employeur refuse de requalifier mon contrat intermittent ?

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans le délai de prescription de deux ans. Il est conseillé de consulter un avocat ou un délégué syndical pour évaluer votre situation.

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