Cour d'appel, pôle 6 - chambre 4, 29 juin 2026 — n° 21/06285

29 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence d'assignation en intervention forcée du liquidateur judiciaire et de l'AGS dans le cadre d'un appel en matière prud'homale ?

Principe retenu

L'absence d'assignation en intervention forcée du liquidateur judiciaire et de l'AGS justifie la radiation de l'affaire en application de l'article 377 du code de procédure civile. Le réenrôlement est subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état et à la justification de l'accomplissement des diligences.

Faits clés

Appel interjeté le 9 juillet 2021 contre un jugement du conseil de prud'hommes de Créteil du 10 mai 2021
L'appelant n'a pas assigné en intervention forcée le liquidateur judiciaire
L'appelant n'a pas assigné en intervention forcée l'AGS
L'affaire a été radiée par ordonnance du 29 juin 2026

Articles cités

article 377 du code de procédure civile articles 381 à 383 du code de procédure civile article 781 du code de procédure civile article 801 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 4 - 29/06/2026 - n° 21/06285

Questions fréquentes

Pourquoi mon affaire a-t-elle été radiée ?

L'affaire a été radiée car l'appelant n'a pas assigné en intervention forcée le liquidateur judiciaire et l'AGS, ce qui est nécessaire pour la validité de la procédure.

Comment puis-je faire réinscrire mon affaire après radiation ?

Le réenrôlement est subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état, sur présentation d'une copie de l'ordonnance de radiation et justification de l'accomplissement des diligences manquantes.

Qu'est-ce que l'AGS et pourquoi dois-je l'assigner ?

L'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) garantit le paiement des créances salariales en cas de liquidation judiciaire. Son assignation est obligatoire pour qu'elle soit partie à la procédure.

Quels sont les articles du code de procédure civile applicables ?

Les articles 377, 381 à 383, 781 et 801 du code de procédure civile ont été invoqués pour ordonner la radiation.

Puis-je contester l'ordonnance de radiation ?

L'ordonnance de radiation est une mesure d'administration judiciaire, non susceptible de recours. Vous devez régulariser la procédure pour obtenir le réenrôlement.

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