Cour d'appel, pôle 6 - chambre 8, 30 juin 2026 — n° 20/02641
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et conséquences de la radiation d'une affaire pour défaut de diligence des parties ?
Principe retenu
La radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Le conseiller de la mise en état peut autoriser la réinscription sur justification de l'accomplissement des diligences sollicitées.
Faits clés
- Appel interjeté le 19 mars 2020
- Décision attaquée rendue par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 6 mars 2020
- Diligences sollicitées : transmission d'un extrait Kbis et d'informations sur la situation de la société
- Absence de justification des diligences lors de l'audience de mise en état du 30 juin 2026
- Ordonnance de radiation rendue le 30 juin 2026
Articles cités
article 377 du code de procédure civile
articles 381 à 383 du code de procédure civile
article 781 du code de procédure civile
article 801 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 8 - 30/06/2026 - n° 20/02641
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation d'une affaire ?
La radiation est une mesure qui supprime l'affaire du rang des affaires en cours, sanctionnant le défaut de diligence des parties. Elle n'éteint pas l'instance mais interrompt son cours.
Pourquoi mon affaire a-t-elle été radiée ?
Dans cette affaire, la radiation a été ordonnée car l'appelant n'a pas justifié de la transmission d'un extrait Kbis et d'informations sur la situation de la société, malgré les demandes du conseiller de la mise en état.
Comment faire réinscrire une affaire radiée ?
Pour obtenir la réinscription, il faut justifier de l'accomplissement des diligences sollicitées (ici, transmission de l'extrait Kbis et des informations sur la société) auprès du conseiller de la mise en état.
Quelles sont les conséquences de la radiation ?
La radiation emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours, mais la procédure peut être reprise sur justification des diligences. Les dépens sont réservés.
Qu'est-ce qu'un extrait Kbis ?
L'extrait Kbis est un document officiel qui atteste de l'existence juridique d'une société commerciale et contient ses informations d'identification (immatriculation, siège social, dirigeants, etc.).
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