Cour d'appel, pôle 6 - chambre 9, 16 juin 2026 — n° 20/02373

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est l'effet du décès d'une partie sur l'instance prud'homale en cours d'appel ?

Principe retenu

Le décès d'une partie entraîne l'interruption de l'instance jusqu'à la reprise par les héritiers ou la notification de l'acte de notoriété. Un délai est imparti pour permettre la reprise, faute de quoi l'instance peut être radiée.

Faits clés

Monsieur [Y] [X] est décédé le 26 novembre 2021.
L'affaire concerne une demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail.
L'appel a été interjeté le 12 mars 2020 contre un jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 9 décembre 2019.
Le conseil de l'appelant a notifié le décès le 12 mai 2025 par RPVA.
L'instance est en cours devant la cour d'appel de Paris.

Articles cités

article 370 du code de procédure civile article 384 du code de procédure civile article 376 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 9 - 16/06/2026 - n° 20/02373

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si une partie décède pendant un procès prud'homal en appel ?

L'instance est interrompue automatiquement à compter de la notification du décès à l'autre partie. La procédure est suspendue jusqu'à ce que les héritiers reprennent l'instance.

Comment reprendre l'instance après le décès d'une partie ?

Les héritiers doivent se manifester et communiquer un acte de notoriété au tribunal. Le juge impartit un délai pour cette reprise ; à défaut, l'affaire peut être radiée.

Quel est le délai pour reprendre l'instance après un décès ?

Dans cette affaire, un délai de trois mois a été accordé à compter de l'ordonnance pour communiquer l'acte de notoriété et permettre la reprise par les héritiers.

Les héritiers sont-ils obligés de reprendre l'instance ?

Non, ils peuvent choisir de ne pas reprendre. Dans ce cas, l'instance peut être radiée ou éteinte, selon les circonstances.

Qu'est-ce qu'un acte de notoriété ?

C'est un document officiel qui établit la qualité d'héritier et permet d'identifier les ayants droit du défunt. Il est nécessaire pour reprendre une instance judiciaire.

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