Cour d'appel, pôle 5 - chambre 16, 16 juin 2026 — n° 25/00812

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le déféré contre une ordonnance du conseiller de la mise en état rejetant une demande d'arrêt d'exécution d'une sentence arbitrale internationale est-il recevable ?

Principe retenu

Le déféré contre une ordonnance du conseiller de la mise en état n'est recevable que dans les cas limitativement énumérés par l'article 916 du code de procédure civile. La décision rejetant une demande d'arrêt d'exécution provisoire d'une sentence arbitrale ne figure pas parmi ces cas, de sorte que le déféré est irrecevable.

Faits clés

Sentence arbitrale rendue le 21 novembre 2022 à Beyrouth sous l'égide de la CCI
Ordonnance d'exequatur du président du TJ de Paris le 26 février 2024
Appel de l'ordonnance d'exequatur par les défendeurs
Demande d'arrêt d'exécution provisoire de la sentence rejetée par le conseiller de la mise en état le 13 novembre 2025
Déféré de cette ordonnance devant la cour d'appel

Articles cités

article 916 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 699 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 804 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 16 - 16/06/2026 - n° 25/00812

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un déféré ?

Le déféré est un recours porté devant la cour d'appel contre une ordonnance du conseiller de la mise en état. Il n'est recevable que dans les cas limitativement énumérés par l'article 916 du code de procédure civile.

Puis-je faire un déféré contre une ordonnance qui refuse d'arrêter l'exécution d'une sentence arbitrale ?

Non, car la décision rejetant une demande d'arrêt d'exécution provisoire d'une sentence arbitrale ne figure pas parmi les cas prévus par l'article 916 du code de procédure civile. Le déféré est donc irrecevable.

Quels sont les recours possibles contre une ordonnance du conseiller de la mise en état ?

Les recours sont limités : le déféré est possible uniquement pour les ordonnances mentionnées à l'article 916 CPC (par exemple, celles statuant sur une exception de procédure, un incident de mise en état, etc.). Pour les autres, il faut attendre l'arrêt au fond.

Qu'est-ce que l'exequatur d'une sentence arbitrale ?

L'exequatur est la procédure qui rend exécutoire en France une sentence arbitrale rendue à l'étranger. Il est accordé par le président du tribunal judiciaire.

Comment contester l'exécution d'une sentence arbitrale ?

Vous pouvez interjeter appel de l'ordonnance d'exequatur. En appel, vous pouvez demander au conseiller de la mise en état d'arrêter l'exécution provisoire, mais cette décision n'est pas susceptible de déféré.

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