Cour d'appel, pôle 5 - chambre 16, 23 juin 2026 — n° 25/00585
Synthèse de la décision
Question juridique
Une requête en rectification d'erreur matérielle peut-elle être utilisée pour modifier la date d'application du taux d'intérêt légal fixée par un arrêt, lorsque cette modification remet en cause l'autorité de la chose jugée ?
Principe retenu
La rectification d'erreur matérielle ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par la décision. Une demande qui tend à substituer une date à une autre, remettant en cause la décision prise, est irrecevable car elle porterait atteinte à l'autorité de la chose jugée.
Faits clés
- Arrêt du 11 janvier 2022 fixant le point de départ des intérêts au 12 mai 1999
- Requête en rectification d'erreur matérielle déposée par les consorts U
- Demande de substitution de la date du 16 novembre 1994 à celle du 12 mai 1999
- Requérants soutenant une erreur sur la date d'application du taux d'intérêt légal béninois
- Cour d'appel de Paris, chambre commerciale internationale
Articles cités
article 462 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 16 - 23/06/2026 - n° 25/00585
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans un jugement ?
Une erreur matérielle est une erreur purement matérielle (de plume, de calcul, de date, etc.) qui affecte la décision sans remettre en cause le raisonnement juridique. Elle peut être rectifiée par la juridiction qui a rendu la décision, sans modifier les droits et obligations reconnus.
Puis-je demander la rectification d'une erreur sur la date d'application des intérêts légaux ?
Oui, si l'erreur est purement matérielle. Cependant, si la demande vise à substituer une date différente de celle fixée par la décision, cela revient à remettre en cause le fond du jugement et est irrecevable car cela porterait atteinte à l'autorité de la chose jugée.
Quelle est la procédure pour demander une rectification d'erreur matérielle ?
La procédure est régie par l'article 462 du code de procédure civile. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Il statue sans audience, sauf s'il estime nécessaire d'entendre les parties.
Qu'est-ce que l'autorité de la chose jugée ?
L'autorité de la chose jugée est le principe selon lequel une décision de justice définitive ne peut être remise en cause dans un nouveau procès entre les mêmes parties et sur le même objet. La rectification d'erreur matérielle ne peut pas y porter atteinte.
Que faire si ma requête en rectification d'erreur matérielle est rejetée ?
Le rejet de la requête peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, dans les conditions de droit commun, si les conditions de recevabilité sont remplies.
La rectification d'erreur matérielle peut-elle modifier le montant d'une condamnation ?
Non, la rectification d'erreur matérielle ne peut modifier les droits et obligations reconnus par la décision. Elle ne peut corriger que des erreurs matérielles sans incidence sur le fond.
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