Cour d'appel, pôle 5 - chambre 8, 30 juin 2026 — n° 24/00668
Synthèse de la décision
Question juridique
La mention erronée du nom de l'avocat plaidant dans l'entête d'un arrêt constitue-t-elle une erreur matérielle susceptible d'être rectifiée sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile ?
Principe retenu
La rectification d'erreur matérielle prévue à l'article 462 du code de procédure civile suppose une erreur matérielle affectant la décision. En l'espèce, l'indication portée dans l'entête de l'arrêt était conforme à la fiche de présence remise au greffier, de sorte qu'aucune erreur matérielle n'est caractérisée.
Faits clés
- Arrêt du 1er octobre 2024 mentionnait Maître Aref Newrosy comme avocat plaidant de M. [Z]
- Requête en rectification déposée le 7 novembre 2024 par Maître [B] [Y]
- Requête visait à remplacer le nom de Maître Newrosy par celui de Maître Stéphanie Braud
- Fiche de présence remise au greffier mentionnait Maître Newrosy comme avocat plaidant
- Maître Newrosy a reconnu avoir substitué Maître Braud ponctuellement
Articles cités
article 462 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 8 - 30/06/2026 - n° 24/00668
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans un arrêt ?
Une erreur matérielle est une inexactitude purement factuelle dans la rédaction de la décision, comme une faute de frappe ou une mention erronée, qui n'affecte pas le raisonnement juridique.
Comment demander la rectification d'une erreur matérielle ?
Il faut déposer une requête en rectification auprès de la juridiction qui a rendu la décision, en vertu de l'article 462 du code de procédure civile, en précisant l'erreur et en apportant les justificatifs.
Pourquoi la requête en rectification a-t-elle été rejetée dans cette affaire ?
Parce que la mention du nom de l'avocat plaidant dans l'arrêt était conforme à la fiche de présence remise au greffier, donc il n'y avait pas d'erreur matérielle.
Que faire si l'avocat mentionné dans l'arrêt n'est pas celui qui a plaidé ?
Il faut vérifier la fiche de présence d'audience : si elle mentionne un autre avocat, cela peut constituer une erreur matérielle. Sinon, la mention est correcte.
La substitution d'un avocat à l'audience est-elle une erreur matérielle ?
Non, si la fiche de présence indique le nom de l'avocat substituant, la mention dans l'arrêt est correcte et ne constitue pas une erreur matérielle.
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