Cour d'appel, pôle 5 - chambre 8, 30 juin 2026 — n° 24/00667
Synthèse de la décision
Question juridique
L'arrêt du 6 septembre 2024 a-t-il omis de mentionner dans son dispositif la confirmation de la condamnation au paiement du complément de prix pour l'année 2017 ?
Principe retenu
L'arrêt qui infirme le jugement sur un chef et le confirme pour le surplus n'est pas entaché d'omission matérielle dès lors que la confirmation du surplus, incluant la condamnation au paiement d'une somme, résulte clairement de la mention 'confirme pour le surplus'.
Faits clés
- Cession de titres entre M. [L] et Mme [J] (cédants) et la société Dyhring [V] (cessionnaire)
- Complément de prix dû pour l'année 2017 (35 000 euros) et pour l'année 2018 (53 000 euros)
- Arrêt du 6 septembre 2024 a infirmé le jugement sur le quantum du complément 2018 et confirmé pour le surplus
- Requête en rectification d'omission matérielle déposée par les cédants le 30 octobre 2024
- Les cédants soutenaient que le dispositif de l'arrêt ne mentionnait pas expressément la confirmation de la condamnation au paiement de 35 000 euros pour 2017
Articles cités
article 462 du code de procédure civile
article 699 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 8 - 30/06/2026 - n° 24/00667
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une omission matérielle dans un arrêt ?
Une omission matérielle est un oubli involontaire dans le dispositif d'une décision de justice, par exemple l'absence de mention d'une condamnation pourtant motivée dans les motifs.
Comment demander la rectification d'une omission matérielle ?
Il faut déposer une requête en rectification d'erreur matérielle auprès de la juridiction qui a rendu la décision, en vertu de l'article 462 du code de procédure civile.
La mention 'confirme pour le surplus' suffit-elle à maintenir une condamnation non expressément reprise ?
Oui, selon la cour, la mention 'confirme pour le surplus' inclut toutes les dispositions du jugement non infirmées, y compris les condamnations pécuniaires.
Quels sont les frais en cas de rejet d'une requête en rectification ?
Le requérant peut être condamné aux dépens de l'instance, comme dans cette affaire où M. [L] et Mme [J] ont été condamnés aux dépens.
Puis-je contester le rejet d'une requête en rectification ?
Le rejet d'une requête en rectification d'erreur matérielle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, mais uniquement pour violation de la loi.
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