Cour d'appel, 1ère chambre, 30 juin 2026 — n° 24/02339
Synthèse de la décision
Question juridique
Le fait qu'un conseiller chargé du rapport ait eu des liens contractuels passés avec l'une des parties justifie-t-il la réouverture des débats pour cause de doute raisonnable sur son impartialité objective ?
Principe retenu
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal impartial. Lorsqu'il existe un doute raisonnable quant à l'impartialité objective d'un magistrat en raison de liens contractuels passés avec une partie, la cour doit ordonner la réouverture des débats devant une autre composition et surseoir à statuer.
Faits clés
- M. [M] a confié à M. [D], géomètre-expert, des opérations d'études et de direction de travaux pour un lotissement.
- Une convention d'honoraires a été signée le 15 juin 2009.
- M. [D] a rompu unilatéralement le contrat le 10 juillet 2012.
- M. [M] a assigné M. [D] en justice pour rupture abusive.
- Le conseiller chargé du rapport avait eu des liens contractuels passés avec les consorts [M].
Articles cités
article 450 du code de procédure civile
article 804 du code de procédure civile
article 456 du Code de Procédure Civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 30/06/2026 - n° 24/02339
Questions fréquentes
Que faire si le juge a eu des liens contractuels passés avec mon adversaire ?
Vous pouvez demander la récusation du magistrat ou, comme dans cette affaire, la cour peut d'office ordonner la réouverture des débats devant une autre composition si elle estime qu'il existe un doute raisonnable sur l'impartialité objective.
Qu'est-ce que la réouverture des débats ?
La réouverture des débats est une décision par laquelle la cour ordonne qu'une nouvelle audience soit tenue devant une formation différente, afin de garantir l'impartialité. En l'espèce, elle a été ordonnée en raison des liens contractuels passés entre le conseiller rapporteur et une partie.
Quels sont les motifs de récusation d'un juge ?
Les motifs incluent notamment l'existence d'un lien de parenté, d'intérêt personnel, ou de relations professionnelles antérieures avec une partie. Dans cette affaire, les liens contractuels passés ont été considérés comme susceptibles de créer un doute raisonnable sur l'impartialité.
La cour peut-elle surseoir à statuer pour cause de partialité ?
Oui, la cour peut surseoir à statuer sur les demandes des parties dans l'attente de la réouverture des débats devant une autre composition, comme cela a été fait dans cet arrêt.
Qu'est-ce que l'impartialité objective d'un tribunal ?
L'impartialité objective exige que le tribunal ne donne aucune apparence de partialité. Si un observateur raisonnable peut douter de l'indépendance du juge en raison de circonstances extérieures, comme des liens contractuels passés, l'impartialité objective est compromise.
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