Cour d'appel, chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 24/02320

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un travailleur indépendant peut-il refuser de s'affilier à l'URSSAF et de payer ses cotisations sociales obligatoires au motif qu'il a souscrit une assurance auprès d'une société européenne ?

Principe retenu

L'affiliation à l'URSSAF et le paiement des cotisations sociales sont obligatoires pour les travailleurs indépendants en France. Le fait de souscrire une assurance auprès d'une société européenne ne dispense pas de cette obligation. Les recours abusifs ou dilatoires peuvent être sanctionnés par une amende civile.

Faits clés

M. [J] [M] est architecte, travailleur indépendant immatriculé à l'URSSAF depuis 2008.
L'URSSAF a émis une mise en demeure le 4 mai 2023 pour des cotisations du 1er trimestre 2023.
M. [M] a contesté la mise en demeure en invoquant son refus d'adhésion obligatoire à l'URSSAF.
M. [M] a formé 29 recours identiques devant le tribunal, basés sur le même moyen.
La cour a validé la mise en demeure à hauteur de 55 euros après déduction de crédits.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 945-1 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 1142 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 25/06/2026 - n° 24/02320

Questions fréquentes

Puis-je refuser de payer mes cotisations URSSAF si j'ai souscrit une assurance auprès d'une société européenne ?

Non, l'affiliation à l'URSSAF et le paiement des cotisations sociales sont obligatoires pour les travailleurs indépendants en France, même si vous avez une assurance européenne. La cour d'appel de Pau a rejeté cet argument dans une affaire similaire.

Que risque-t-on en multipliant les recours contre l'URSSAF sur le même fondement ?

Vous risquez une amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 euros pour recours abusif ou dilatoire. Dans cette affaire, M. [M] a été condamné à 500 euros d'amende pour avoir formé 29 recours identiques.

Comment contester une mise en demeure de l'URSSAF ?

Vous devez d'abord saisir la commission de recours amiable (CRA) de l'URSSAF, puis en cas de rejet, le pôle social du tribunal judiciaire, et enfin la cour d'appel. Dans cette affaire, la contestation a été rejetée car le moyen était infondé.

Quel est le montant des cotisations sociales pour un travailleur indépendant au 1er trimestre 2023 ?

Dans cette affaire, le montant initial était de 2 227 euros, mais après déduction de crédits, la cour a validé la mise en demeure à hauteur de 55 euros pour le 1er trimestre 2023.

Puis-je être dispensé de cotisations URSSAF en tant qu'architecte ?

Non, les architectes exerçant en tant que travailleurs indépendants sont soumis à l'affiliation obligatoire à l'URSSAF et doivent payer leurs cotisations sociales. La cour a rejeté la demande de M. [M] tendant à être dispensé.

Que faire si je reçois une mise en demeure de l'URSSAF ?

Vous devez vérifier le bien-fondé de la mise en demeure et, si vous contestez, saisir la commission de recours amiable dans les délais. En cas de rejet, vous pouvez saisir le tribunal. Attention, des recours abusifs peuvent être sanctionnés.

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